Art. 67 B, Code des douanes

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L3394IGS

                    Lorsque la décision envisagée porte sur la notification d'une dette douanière à la suite d'un contrôle douanier, la communication des motifs mentionnée à l'article 67 A peut être faite oralement par tout agent des douanes. La personne concernée est invitée à faire connaître immédiatement ses observations, de la même manière. Elle est informée qu'elle peut demander à bénéficier d'une communication écrite dans les conditions prévues au même article 67 A. 

La date, l'heure et le contenu de la communication orale mentionnée à l'alinéa précédent sont consignés par l'administration des douanes. Cet enregistrement atteste, sauf preuve contraire, que la personne concernée a exercé son droit de faire connaître ses observations.

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67 B : modifié, en vigueur du 1er janvier 2010 au 1er janvier 2017 Voir
67 B : modifié, en vigueur du 1er janvier 2017 au 12 août 2018 Voir
67 B : en vigueur depuis le 12 août 2018 Voir

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