Art. 15-3, Code de procédure pénale

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Art. 15-3, Code de procédure pénale

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L0381LDH

La police judiciaire est tenue de recevoir les plaintes déposées par les victimes d'infractions à la loi pénale et de les transmettre, le cas échéant, au service ou à l'unité de police judiciaire territorialement compétent.

Tout dépôt de plainte fait l'objet d'un procès-verbal et donne lieu à la délivrance immédiate d'un récépissé à la victime, qui mentionne les délais de prescription de l'action publique définis aux articles 7 à 9 ainsi que la possibilité d'interrompre le délai de prescription par le dépôt d'une plainte avec constitution de partie civile, en application de l'article 85. Si elle en fait la demande, une copie du procès-verbal lui est immédiatement remise.

Les versions de ce document

15-3 : modifié, en vigueur du 1er janvier 2001 au 10 mars 2004 Voir
15-3 : modifié, en vigueur du 10 mars 2004 au 31 décembre 2007 Voir
15-3 : modifié, en vigueur du 31 décembre 2007 au 1er mars 2017 Voir
15-3 (cette version) : modifié, en vigueur du 1er mars 2017 au 25 mars 2019
15-3 : en vigueur depuis le 25 mars 2019 Voir

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Cité dans la RUBRIQUE procédure pénale / TITRE « Loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice - Présentation des dispositions relevant de la matière pénale* » / textes / la lettre juridique n°777 du 28 mars 2019 Abonnés

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Cité par Art. 207, Loi n° 2004-204 du 9 mars 2004 portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité (1).
Modifié par Art. 1, LOI n° 2017-242 du 27 février 2017 portant réforme de la prescription en matière pénale (1)
Cite Art. 7, Code de procédure pénale
Cite Art. 85, Code de procédure pénale
Cité par Art. D594-12, Code de procédure pénale
Cité par Art. D8-2-2, Code de procédure pénale
Cité par Art. R2-25, Code de procédure pénale
Cité par Art. R2-27, Code de procédure pénale