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Art. 15-3, Code de procédure pénale

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Art. 15-3, Code de procédure pénale

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L0984DY4

                    La police judiciaire est tenue de recevoir les plaintes déposées par les victimes d'infractions à la loi pénale et de les transmettre, le cas échéant, au service ou à l'unité de police judiciaire territorialement compétent.

   Tout dépôt de plainte fait l'objet d'un procès-verbal et donne lieu à la délivrance immédiate d'un récépissé à la victime. Si elle en fait la demande, une copie du procès-verbal lui est immédiatement remise.

   Lorsque la plainte est déposée contre une personne dont l'identité n'est pas connue, la victime est avisée qu'elle ne sera informée par le procureur de la République de la suite réservée à sa plainte que dans le cas où l'auteur des faits serait identifié.

Les versions de ce document

15-3 : modifié, en vigueur du 1er janvier 2001 au 10 mars 2004 Voir
15-3 (cette version) : modifié, en vigueur du 10 mars 2004 au 31 décembre 2007
15-3 : modifié, en vigueur du 31 décembre 2007 au 1er mars 2017 Voir
15-3 : modifié, en vigueur du 1er mars 2017 au 25 mars 2019 Voir
15-3 : en vigueur depuis le 25 mars 2019 Voir

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Modifié par Art. 207, Loi n° 2004-204 du 9 mars 2004 portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité (1).
Cité par Art. 207, Loi n° 2004-204 du 9 mars 2004 portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité (1).
Cité par Art. D594-12, Code de procédure pénale
Cité par Art. D8-2-2, Code de procédure pénale
Cité par Art. R2-25, Code de procédure pénale
Cité par Art. R2-27, Code de procédure pénale

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