Art. 3, Arrêté du 17 décembre 2013 portant fixation en métropole au titre de l'année 2014 du montant des cotisations dues au titre du régime de l'assurance contre les accidents du travail et les maladies professionnelles des non-salariés agricoles et des personnes mentionnées à l'article L. 731-23 du code rural et de la pêche maritime et de la part des cotisations affectées à chaque catégorie de dépenses de ce régime
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En application de l'article L. 752-17 du code rural et de la pêche maritime, les cotisations dues au titre du régime de l'assurance contre les accidents du travail et les maladies professionnelles des non-salariés agricoles et des personnes mentionnées à l'article L. 731-23 du code rural et de la pêche maritime sont affectées à la couverture des charges de ce régime, comme suit :
| POUR LES CHEFS D'EXPLOITATION ou d'entreprise à titre |
POUR LES COLLABORATEURS, les aides familiaux et les associés d'exploitation |
POUR LES PERSONNES mentionnées au II de l'article L. 752-1 du code rural et de la pêche maritime |
|||
| PRINCIPAL VISÉS au 1° de l'article 1er ci-dessus (en %) |
SECONDAIRE VISÉS au 2° de l'article 1er ci-dessus (en %) |
VISÉS AU 1° de l'article 2 ci-dessus (en %) |
VISÉS AU 2° de l'article 2 ci-dessus (en %) |
VISÉS AU 3° de l'article 2 ci-dessus (en %) |
|
| Charges techniques |
84,14 |
84,14 |
72,63 |
72,63 |
84,14 |
| Fonds de prévention |
6,06 |
6,06 |
0,00 |
0,00 |
6,06 |
| Frais de gestion : |
9,80 |
9,80 |
27,37 |
27,37 |
9,80 |
| ― comprenant une part revenant aux organismes gestionnaires du régime |
6,33 |
6,33 |
17,71 |
17,71 |
6,33 |
| ― comprenant une part revenant à la MSA en sa qualité de caisse pivot |
3,47 |
3,47 |
9,66 |
9,66 |
3,47 |
| Dont contrôle médical |
1,68 |
1,68 |
4,59 |
4,59 |
1,68 |
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