Art. , Décret n° 2014-1271 du 23 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du principe « silence vaut acceptation » sur le fondement du II de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ainsi qu'aux exceptions au délai de deux mois de naissance des décisions implicites sur le fondement du II de cet article (ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie)

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Z43954PP

OBJET DE LA DEMANDE	DISPOSITIONS APPLICABLES	DÉLAI À L'EXPIRATION duquel la décision est acquise, lorsqu'il est différent du délai de deux mois
Code des douanes
Délivrance d'autorisations d'un transport déterminé en dérogation aux exigences de pavillon (autorisations de transport déterminé)	Articles 257 et 258 Décret n° 2009-702 du 16 juin 2009 Arrêté du 30 octobre 2009
Code de l'énergie
Dérogation temporaire à l'exécution des obligations incombant aux fournisseurs de gaz	Articles L. 111-105 à L. 111-108
Demandes adressées à la Commission de régulation de l'énergie dans le cadre du mécanisme de capacités : demandes d'approbation des conventions conclues entre les gestionnaires de réseaux de distribution et les gestionnaires de réseaux de transport déterminant la transmission des données utilisées pour calculer la puissance de référence, ou portant sur les modalités de transmission des données dans le cadre d'une certification ou pour les évolutions de capacité	Articles L. 335-1 à L. 335-6 Décret n° 2012-1405 du 14 décembre 2012
Code de l'environnement
Inscription sur la liste d'aptitude aux fonctions de commissaire enquêteur	Articles D. 123-38 et suivants	1 an
Désignation d'un organisme unique de gestion collective sur un territoire donné	II-6 de l'article L. 211-3 Articles R. 211-111 à R. 211-117-3	6 mois
Autorisation temporaire d'une installation, d'un ouvrage, de travaux, d'une activité, soumis à la loi sur l'eau	Article R. 214-23	6 mois
Autorisation spéciale de destruction ou de modification dans leur état ou dans leur aspect, de monuments naturels ou de sites classés ou en instance de classement	Article L. 341-7 et L. 341-10 Article R. 423-31 du code de l'urbanisme	1 an
Autorisation de déplacement d'un poste fixe de chasse de nuit au gibier d'eau	Article L. 424-5 Article R. 424-19
Autorisation individuelle de chasse à tir hors période d'ouverture de droit commun	Article R. 424-8
Plan de chasse individuel	Articles L. 425-7 et R. 425-1-1
Agrément des piégeurs	Article R. 427-16 Arrêté du 29 janvier 2007 fixant les dispositions relatives au piégeage des animaux classés nuisibles en application de l'article L. 427-8 du code de l'environnement
Agrément initial de l'exploitant d'une installation de stockage, de dépollution, de démontage, de découpage ou de broyage des véhicules hors d'usage	Article R. 543-162	18 mois
Code du tourisme
Agrément d'un maître d'œuvre pour la construction ou la modification substantielle d'une remontée mécanique ou d'un tapis roulant	Articles L. 342-17 et R. 342-5
Agrément d'un organisme chargé de vérifier l'état de fonctionnement et d'entretien des remontées mécaniques et des tapis roulants	Articles L. 342-17 et R. 342-15
Code des transports
Délivrance du certificat d'inscription au registre des commissionnaires de transport	Article R. 1422-1 Décret n° 90-200 du 5 mars 1990 relatif à l'exercice de la profession de commissionnaire de transport
Délivrance de l'attestation de capacité professionnelle en vue d'exercer la profession de commissionnaire de transport, dans les conditions visées aux 1° et 3° de l'article R. 1422-4	Article R. 1422-4 (1° et 3°)
Délivrance d'un certificat d'immatriculation	Article R. 4111-3
Délivrance d'un certificat de jaugeage	Articles L 4112-1 à L. 4112-5 Article D. 4112-4
Délivrance de livret de service	Article R. 4231-5 Article 6 de l'arrêté du 19 décembre 2003 relatif à l'équipage et à la conduite des bateaux de navigation intérieure
Délivrance des autorisations de cabotage dans le cadre d'un service régulier de transport international de personnes par route	Article L. 3421-2 Articles R. 3111-37 à R. 3111-43	3 mois
Délivrance, visa ou renouvellement du permis de navigation	Articles L. 5241-3 et suivants Article 4 du décret n° 84-810 du 30 août 1984 modifié relatif à la sauvegarde de la vie humaine en mer
Délivrance, visa ou renouvellement du certificat national de franc-bord pour les navires de moins de 24 mètres	Articles L. 5241-3 et suivants Articles 3 et suivants du décret n° 84-810 du 30 août 1984 modifié relatif à la sauvegarde de la vie humaine en mer
Délivrance, visa ou renouvellement du certificat national de jaugeage des navires	Articles L. 5241-3 et suivants Articles 3 et suivants du décret n° 84-810 du 30 août 1984 modifié relatif à la sauvegarde de la vie humaine en mer
Agrément des entreprises non titulaires d'un certificat de sécurité au titre du réseau ferré national pour l'utilisation des voies ferrées portuaires	Article L. 5352-3 Article R. 411-8 du code des ports maritimes	8 mois
Code de l'urbanisme
Décision sur permis de construire, d'aménager, ou de démolir, en site classé ou en instance de classement après accord exprès du ministre chargé des sites (délivrance au nom de l'etat en application de l'article L. 422-1)	Articles R. 423-31, R. 424-2 (a) et R. 425-17	1 an
Décision sur déclaration préalable en cas d'évocation du ministre chargé des sites (délivrance au nom de l'Etat en application de l'article L. 422-1)	Articles R. 423-37, R. 424-2 (b) et R. 425-17	1 an
Permis de démolir en site inscrit après accord exprès de l'architecte des Bâtiments de France (délivrance au nom de l'Etat en application de l'article L. 422-1)	Articles R. 425-18, R. 423-67-2 et R 424-2 (i)	3 mois
Code du patrimoine
Permis de construire ou de démolir, dans les zones de protection créées antérieurement à la loi du 7 janvier 1983 en application du titre III de la loi du 2 mai 1930 sur les sites (délivrance au nom de l'Etat en application de l'article L. 422-1)	Articles L. 642-6 du code du patrimoine et R. 425-22 du code de l'urbanisme	3 mois
Permis d'aménager dans les zones de protection créées antérieurement à la loi du 7 janvier 1983 en application du titre III de la loi du 2 mai 1930 sur les sites (délivrance au nom de l'Etat en application de l'article L. 422-1)	Articles L. 642-6 du code du patrimoine et R. 425-22 du code de l'urbanisme	4 mois
Code de la voirie routière
Délivrance d'attestation de conformité ou d'équivalence pour les équipements routiers non soumis au marquage CE	Articles R. 119-4 et R. 119-5
Ordonnance n° 2014-356 du 20 mars 2014 relative à l'expérimentation d'un certificat de projet Décret n° 2014-358 du 20 mars 2014 relatif à l'expérimentation d'un certificat de projet
Certificat de projet accordé à titre expérimental, sur sa demande, au porteur d'un projet situé sur le territoire d'une des régions Aquitaine, Bretagne, Champagne-Ardenne ou Franche-Comté par le préfet de département, pour des projets nécessitant la délivrance par celui-ci d'au moins une autorisation régie par le code de l'environnement, le code forestier ou le code de l'urbanisme	Ordonnance et décret
Décret n° 84-810 du 30 août 1984 modifié relatif à la sauvegarde de la vie humaine en mer, à l'habitabilité à bord des navires et à la prévention de la pollution
Décision de dérogation pour l'application d'une ou plusieurs règles de sécurité pour les navires de plaisance de plus de 24 mètres	Articles 17 et suivants
Exemption pour l'application d'une ou plusieurs règles de sécurité pour les navires professionnels	Article 55
Décret n° 2011-466 du 28 avril 2011 fixant les modalités d'accès régulé à l'électricité nucléaire historique
Demandes adressées à la Commission de régulation de l'énergie dans le cadre du dispositif d'accès régulé à l'électricité nucléaire historique (ARENH)	Articles 3 et 9
Divers décrets et arrêtés dans le domaine des transports
Délivrance d'un livret professionnel maritime	Arrêté du 24 janvier 2007 relatif au livret professionnel maritime
Délivrance des dérogations aux interdictions de circuler pour les véhicules ou ensemble de véhicules d'un PTAC supérieur à 7,5 tonnes à certaines périodes	Arrêté du 11 juillet 2011 relatif à l'interdiction de circulation des véhicules de transport de marchandises à certaines périodes (article 5-II)	6 mois
Dérogation à une spécification technique d'interopérabilité	Articles 36 et 37 du décret n° 2006-1279 du 19 octobre 2006 relatif à la sécurité des circulations ferroviaires et à l'interopérabilité du système ferroviaire	6 mois

Les versions de ce document

: modifié, en vigueur du 12 novembre 2014 au 1er janvier 2015 Voir
: modifié, en vigueur du 1er janvier 2015 au 1er janvier 2017 Voir
(cette version) : en vigueur depuis le 1er janvier 2017

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