Art. L6146-2, Code de la santé publique

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L4729LC7

Dans des conditions fixées par voie réglementaire, le directeur d'un établissement public de santé peut, sur proposition du chef de pôle, après avis du président de la commission médicale d'établissement, admettre des médecins, sages-femmes et odontologistes exerçant à titre libéral, autres que les praticiens statutaires exerçant dans le cadre des dispositions de l'article L. 6154-1, à participer à l'exercice des missions mentionnées aux articles L. 6111-1 et L. 6112-1. Des auxiliaires médicaux exerçant à titre libéral peuvent également participer aux activités de l'établissement lorsque les soins sont délivrés au domicile des patients, usagers de l'établissement public concerné. Les honoraires de ces professionnels de santé sont à la charge de l'établissement public de santé, qui peut recourir à des conditions de rémunération particulières, autres que le paiement à l'acte, pour les auxiliaires médicaux libéraux intervenant en hospitalisation à domicile. Par exception aux dispositions de l'article L. 162-2 du code de la sécurité sociale, l'établissement public de santé verse aux intéressés les honoraires aux tarifs prévus au 1° du I de l'article L. 162-14-1 du même code, minorés, le cas échéant, d'une redevance.

Les professionnels de santé mentionnés au premier alinéa participent aux missions de l'établissement dans le cadre d'un contrat conclu avec l'établissement de santé, qui fixe les conditions et modalités de leur participation et assure le respect des garanties mentionnées à l'article L. 6112-3 du présent code. Ce contrat est approuvé par le directeur général de l'agence régionale de santé.

Les versions de ce document

L6146-2 : modifié, en vigueur du 22 juin 2000 au 3 mai 2005 Voir
L6146-2 : modifié, en vigueur du 3 mai 2005 au 6 septembre 2005 Voir
L6146-2 : modifié, en vigueur du 6 septembre 2005 au 23 juillet 2009 Voir
L6146-2 : modifié, en vigueur du 23 juillet 2009 au 14 janvier 2017 Voir
L6146-2 (cette version) : modifié, en vigueur du 14 janvier 2017 au 28 décembre 2019
L6146-2 : modifié, en vigueur du 28 décembre 2019 au 28 avril 2021 Voir
L6146-2 : en vigueur depuis le 28 avril 2021 Voir

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Cité par Art. 2, Arrêté du 20 octobre 2016 portant approbation de la convention nationale organisant les rapports entre les médecins libéraux et l'assurance maladie signée le 25 août 2016
Modifié par Art. 1, Ordonnance n° 2017-31 du 12 janvier 2017 de mise en cohérence des textes au regard des dispositions de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé
Cité par Art. 1, Décret n° 2022-168 du 11 février 2022 relatif au financement des hôpitaux de proximité
Cite Art. L6112-1, Code de la santé publique
Cite Art. L6112-3, Code de la santé publique
Cité par Art. L6112-3-1, Code de la santé publique
Cité par Art. L6144-6, Code de la santé publique
Cité par Art. L6146-11, Code de la santé publique
Cite Art. L6154-1, Code de la santé publique
Ancien texte Art. L714-22, Code de la santé publique
Ancien texte Art. L714-22, Code de la santé publique
Cité par Art. R6133-10, Code de la santé publique
Cité par Art. R6144-86, Code de la santé publique
Cité par Art. R6146-10, Code de la santé publique
Cité par Art. R6146-17, Code de la santé publique
Cité par Art. R6146-21, Code de la santé publique
Cité par Art. R6146-22, Code de la santé publique
Cité par Art. R6147-9, Code de la santé publique
Cité par Art. R714-22-1, Code de la santé publique
Cité par Art. L162-23-16, Code de la sécurité sociale
Cite Art. L162-14-1, Code de la sécurité sociale
Cite Art. L162-2, Code de la sécurité sociale