Art. L6161-9, Code de la santé publique

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L4723LCW

Un établissement de santé mentionné aux b et c de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale peut être admis par le directeur général de l'agence régionale de santé à recourir à des professionnels médicaux et auxiliaires médicaux libéraux dans la mise en œuvre de ses missions telles que définies à l'article L. 6111-1 ainsi que, sous réserve pour l'établissement d'être habilité à assurer le service public hospitalier, celle définie à l'article L. 6112-1. Ils sont rémunérés par l'établissement sur la base des honoraires correspondant aux tarifs prévus au 1° du I de l'article L. 162-14-1 du même code, minorés d'une redevance. Les conditions d'application du présent alinéa sont fixées par décret.

Les professionnels libéraux mentionnés au premier alinéa participent aux activités et missions de l'établissement dans le cadre d'un contrat conclu avec l'établissement, qui fixe les conditions et modalités de leur participation et assure le respect des garanties mentionnées à l'article L. 6112-3.

Ils sont présumés ne pas être liés par un contrat de travail avec l'établissement qui a recours à eux dans les conditions prévues au présent article.

Les versions de ce document

L6161-9 : modifié, en vigueur du 22 juin 2000 au 24 décembre 2002 Voir
L6161-9 : modifié, en vigueur du 24 décembre 2002 au 23 juillet 2009 Voir
L6161-9 : modifié, en vigueur du 23 juillet 2009 au 12 août 2011 Voir
L6161-9 : modifié, en vigueur du 12 août 2011 au 14 janvier 2017 Voir
L6161-9 (cette version) : modifié, en vigueur du 14 janvier 2017 au 19 janvier 2018
L6161-9 : modifié, en vigueur du 19 janvier 2018 au 28 avril 2021 Voir
L6161-9 : modifié, en vigueur du 28 avril 2021 au 1er janvier 2024 Voir
L6161-9 : en vigueur depuis le 1er janvier 2024 Voir

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Textes juridiques liés au document

Cité par Art. 9, LOI n° 2011-940 du 10 août 2011 modifiant certaines dispositions de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires (1)
Cité par Art. 99, LOI n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé (1)
Modifié par Art. 1, Ordonnance n° 2017-31 du 12 janvier 2017 de mise en cohérence des textes au regard des dispositions de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé
Cité par Art. L2212-8, Code de la santé publique
Cité par Art. L6112-2, Code de la santé publique
Cite Art. L6112-3, Code de la santé publique
Cité par Art. L6115-3, Code de la santé publique
Cité par Art. L6122-7, Code de la santé publique
Cité par Art. L6141-2, Code de la santé publique
Cité par Art. L6143-6, Code de la santé publique
Ancien texte Art. L715-10, Code de la santé publique
Ancien texte Art. L715-10, Code de la santé publique
Cité par Art. R6133-10, Code de la santé publique
Cité par Art. R6161-14, Code de la santé publique
Cité par Art. R6161-38, Code de la santé publique
Cité par Art. R6161-40, Code de la santé publique
Cité par Art. R6161-41, Code de la santé publique
Cite Art. L162-14-1, Code de la sécurité sociale
Cite Art. L162-22-6, Code de la sécurité sociale