Art. A444-28, Code de commerce
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L4781LAC
Les prestations figurant aux numéros 113 à 126 du tableau 3-1 donnent lieu à la perception des émoluments suivants :
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NUMÉRO DE LA PRESTATION (tableau 3-1 de l'article annexe 4-7) |
DÉSIGNATION DE LA PRESTATION |
ÉMOLUMENT |
|---|---|---|
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113 |
Délivrance du titre exécutoire par l'huissier dans le cadre de la procédure prévue à l'article L. 125-1 du code des procédures civiles d'exécution. |
25,00 € |
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114 |
Procès-verbal de description des lieux (saisie immobilière) |
110,47 € |
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115 |
Opposition à mariage |
33,25 € |
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116 |
Signification en provenance d'un autre Etat |
48,75 € |
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117 |
Transmission de la demande de signification ou de notification dans un autre Etat étranger |
35,39 € |
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118 |
Procès-verbal d'apposition des scellés sans diligences particulières |
110,47 € |
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119 |
Procès-verbal d'apposition des scellés donnant lieu à des diligences particulières |
143,72 € |
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120 |
Procès-verbal de carence, prévu au deuxième alinéa de l'article 1304 du code de procédure civile |
33,25 € |
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121 |
Sommation d'assister aux opérations de levée des scellés |
24,67 € |
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122 |
Acte d'inventaire lors de la levée des scellés |
56,84 € |
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123 |
Procès-verbal de levée des scellés |
110,47 € |
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124 |
Etat descriptif |
64,35 € |
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125 |
Etat descriptif avec diligences particulières |
97,60 € |
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126 |
Procès-verbal de déplacement des scellés |
33,25 € |
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