Art. 1304, Code de procédure civile

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L6255H7S

                    L'apposition des scellés peut être demandée :

    1° Par le conjoint ;

    2° Par tous ceux qui prétendent avoir un droit dans la succession ;

    3° Par l'exécuteur testamentaire ;

    4° Par le ministère public ;

    5° Par le propriétaire des lieux ;

    6° Par tout créancier muni d'un titre exécutoire ou d'une permission du juge ;

    7° En cas d'absence du conjoint ou des héritiers, ou s'il y a parmi les héritiers des mineurs non pourvus d'un représentant légal, par les personnes qui demeuraient avec le défunt, par le maire, le commissaire de police ou le commandant de la brigade de gendarmerie.

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1304 : modifié, en vigueur du 1er octobre 1986 au 1er janvier 2007 Voir
1304 : modifié, en vigueur du 1er janvier 2007 au 3 septembre 2011 Voir
1304 : en vigueur depuis le 3 septembre 2011 Voir

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