Art. L731-1, Code de la consommation
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L0728K74
Pour l'application des dispositions des articles L. 732-1, L. 733-1 ou L. 733-7, la capacité de remboursement est fixée, dans des conditions précisées par décret en Conseil d'Etat, par référence à la quotité saisissable du salaire telle qu'elle résulte des articles L. 3252-2 et L. 3252-3 du code du travail, de manière à ce que la part des ressources nécessaire aux dépenses courantes du ménage lui soit réservée par priorité.
Ancien texte Art. L331-2, Code de la consommation
Cité par Art. L771-2, Code de la consommation
Cité par Art. R731-1, Code de la consommation
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