Art. L522-16, Code de l'action sociale et des familles

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L4406K7C

Par dérogation à l'article L. 262-7, pour bénéficier du revenu de solidarité active dans les départements d'outre-mer, le travailleur relevant du régime mentionné à l'article L. 722-1 du code rural et de la pêche maritime doit mettre en valeur une exploitation dont la superficie, déterminée en application de l'article L. 781-9 du même code, est inférieure, par personne non salariée participant à la mise en valeur de l'exploitation et répondant aux conditions fixées à l'article L. 262-2 du présent code, à une superficie plafond fixée par arrêté des ministres chargés de l'agriculture, du budget, de la sécurité sociale et des départements d'outre-mer.

Lorsque, parmi les personnes non salariées, se trouve un couple de conjoints, partenaires liés par un pacte civil de solidarité ou concubins, un seul des membres du couple est pris en compte pour l'application du premier alinéa.

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L522-16 : modifié, en vigueur du 23 décembre 2000 au 1er janvier 2011 Voir
L522-16 : modifié, en vigueur du 1er janvier 2011 au 1er juillet 2016 Voir
L522-16 (cette version) : abrogé, en vigueur du 1er juillet 2016 au 1er janvier 2017

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