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Art. R2141-10, Code de la santé publique

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Art. R2141-10, Code de la santé publique

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L9358K4D

La demande aux fins d'autorisation d'accueil d'embryon ou la demande de renouvellement de cette autorisation, formulée par un couple répondant aux conditions de l'article L. 2141-6, est portée devant le président du tribunal de grande instance ou son délégué.

Le tribunal compétent est, soit celui du lieu où demeure le couple requérant si celui-ci est en France, soit, quel que soit le lieu de résidence du couple, celui du lieu où est situé le centre autorisé dans lequel est envisagé le transfert de l'embryon en vue de son implantation

La demande est dispensée de ministère d'avocat.

Les versions de ce document

R2141-10 : modifié, en vigueur du 27 mai 2003 au 23 décembre 2006 Voir
R2141-10 : modifié, en vigueur du 23 décembre 2006 au 1er octobre 2011 Voir
R2141-10 : modifié, en vigueur du 1er octobre 2011 au 1er janvier 2014 Voir
R2141-10 : modifié, en vigueur du 1er janvier 2014 au 7 mars 2016 Voir
R2141-10 (cette version) : modifié, en vigueur du 7 mars 2016 au 25 juillet 2019
R2141-10 : modifié, en vigueur du 25 juillet 2019 au 1er janvier 2022 Voir
R2141-10 : en vigueur depuis le 1er janvier 2022 Voir

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Textes juridiques liés au document

Codifié par Décret n°2003-462 du 21 mai 2003 relatif aux dispositions réglementaires des parties I, II et III du code de la santé publique
Modifié par Art. 4, Décret n° 2016-273 du 4 mars 2016 relatif à l'assistance médicale à la procréation
Cite Art. L2141-6, Code de la santé publique
Ancien texte Art. R152-5-8, Code de la santé publique
Ancien texte Art. R152-5-8, Code de la santé publique
Cité par Art. R2141-9, Code de la santé publique

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