Art. R2141-9, Code de la santé publique

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L5922MAL

Sans préjudice de l'application des dispositions de l'article L. 2141-10, tout accueil d'embryon doit être précédé d'au moins un entretien du couple ou de la femme non mariée désireux d'accueillir un embryon avec l'équipe médicale clinico-biologique pluridisciplinaire du centre, en particulier avec le médecin qualifié en psychiatrie ou le psychologue. Ce centre est autorisé à conserver les embryons en vue de leur accueil et à mettre en œuvre celui-ci.

Un praticien de ce centre, répondant aux critères mentionnés à l'article R. 2142-10 pour l'exercice des activités cliniques de mise en œuvre de l'accueil d'embryon mentionnées au e du 1° de l'article R. 2142-1, établit un document certifiant que le couple ou la femme non mariée souhaitant accueillir un embryon :

-a été informé des dispositions législatives et réglementaires en matière d'assistance médicale à la procréation ainsi que des contraintes et risques en l'état des connaissances ;

-répond aux conditions prévues aux articles L. 2141-2 et L. 2141-6 ;

-ne présente pas de contre-indication médicale à l'accueil d'un embryon.

Les versions de ce document

R2141-9 : modifié, en vigueur du 27 mai 2003 au 23 décembre 2006 Voir
R2141-9 : modifié, en vigueur du 23 décembre 2006 au 13 février 2015 Voir
R2141-9 : modifié, en vigueur du 13 février 2015 au 7 mars 2016 Voir
R2141-9 : modifié, en vigueur du 7 mars 2016 au 25 juillet 2019 Voir
R2141-9 : modifié, en vigueur du 25 juillet 2019 au 1er janvier 2022 Voir
R2141-9 (cette version) : en vigueur depuis le 1er janvier 2022

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