Art. L313-12, Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

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Art. L313-12, Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

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La carte délivrée au titre de l'article L. 313-11 donne droit à l'exercice d'une activité professionnelle.

Le renouvellement de la carte de séjour délivrée au titre du 4° de l'article L. 313-11 est subordonné au fait que la communauté de vie n'ait pas cessé, sauf si elle résulte du décès du conjoint français. Toutefois, lorsque l'étranger a subi des violences familiales ou conjugales et que la communauté de vie a été rompue, l'autorité administrative ne peut procéder au retrait du titre de séjour de l'étranger et en accorde le renouvellement. En cas de violence commise après l'arrivée en France du conjoint étranger mais avant la première délivrance de la carte de séjour temporaire, le conjoint étranger se voit délivrer, sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, une carte de séjour temporaire portant la mention "vie privée et familiale".

L'accès de l'enfant français à la majorité ne fait pas obstacle au renouvellement de la carte de séjour délivrée au titre du 6° de l'article L. 313-11.

La carte de séjour délivrée au titre de l'article L. 313-11-1 ne donne pas droit à l'exercice d'une activité professionnelle dans l'année qui suit sa première délivrance, sauf si elle est accordée en application du II de cet article et que son bénéficiaire séjourne en France depuis au moins un an.

Les versions de ce document

L313-12 : modifié, en vigueur du 1er mars 2005 au 25 juillet 2006 Voir
L313-12 : modifié, en vigueur du 25 juillet 2006 au 21 novembre 2007 Voir
L313-12 : modifié, en vigueur du 21 novembre 2007 au 1er octobre 2010 Voir
L313-12 : modifié, en vigueur du 1er octobre 2010 au 18 juin 2011 Voir
L313-12 : modifié, en vigueur du 18 juin 2011 au 6 août 2014 Voir
L313-12 : modifié, en vigueur du 6 août 2014 au 9 mars 2016 Voir
L313-12 (cette version) : abrogé, en vigueur du 9 mars 2016 au 1er mai 2021

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