Art. R313-26, Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

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L8992IG7

Le médecin de l'agence régionale de santé mentionné au premier alinéa de l'article R. 313-22 ou, à Paris, le médecin, chef du service médical de la préfecture de police, peut convoquer devant la commission médicale régionale l'étranger demandant que lui soit délivrée une carte de séjour temporaire en application des dispositions du 11° de l'article L. 313-11, ainsi que l'étranger mineur au titre duquel l'un des parents sollicite la délivrance d'une autorisation provisoire de séjour en application des dispositions de l'article L. 311-12.

La commission médicale régionale prend alors connaissance du rapport médical mentionné au deuxième alinéa de l'article R. 313-22. Elle peut demander tout complément d'information au médecin agréé ou au praticien hospitalier ayant établi ce rapport. Elle entend l'étranger. Elle peut solliciter l'avis d'un médecin spécialiste. Elle rend un avis sur l'état de santé de l'étranger et sur les traitements rendus nécessaires par cet état.

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R313-26 : modifié, en vigueur du 15 novembre 2006 au 22 mars 2007 Voir
R313-26 : modifié, en vigueur du 22 mars 2007 au 1er avril 2010 Voir
R313-26 (cette version) : abrogé, en vigueur du 1er avril 2010 au 1er janvier 2017
R313-26 : abrogé, en vigueur du 1er mars 2019 au 1er mai 2021 Voir

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