Art. L2213-2, Code général des collectivités territoriales
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L3261IZS
Le maire peut, par arrêté motivé, eu égard aux nécessités de la circulation et de la protection de l'environnement :
1° Interdire à certaines heures l'accès de certaines voies de l'agglomération ou de certaines portions de voie ou réserver cet accès, à certaines heures, à diverses catégories d'usagers ou de véhicules ;
2° Réglementer l'arrêt et le stationnement des véhicules ou de certaines catégories d'entre eux, ainsi que la desserte des immeubles riverains ;
3° Réserver sur la voie publique ou dans tout autre lieu de stationnement ouvert au public des emplacements de stationnement aménagés aux véhicules utilisés par les personnes titulaires de la carte de stationnement prévue à l'article L. 241-3-2 du code de l'action sociale et des familles et aux véhicules bénéficiant du label " autopartage ".
Cité dans la RUBRIQUE environnement / TITRE « Loi de transition énergétique : les nouveaux outils des collectivités territoriales » / textes / lexbase public n°387 du 24 septembre 2015 Abonnés
Ancien texte Art. 2, Code des communes
Ancien texte Art. 3, Code des communes
Ancien texte Art. L131-4, Code des communes
Cité par Art. L328-4, Code de l'urbanisme
PILOTE_SUIVEUR cible Art. L411-1, Code de la route
Cité par Art. L411-2, Code de la route
Cité par Art. L122-8, Code forestier
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