Art. L6331-8, Code du travail
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L5921KW9
Le contrôle et le contentieux de la participation des employeurs sont opérés selon les règles applicables en matière de taxe sur le chiffre d'affaires.
Toutefois, ces dispositions ne s'appliquent pas aux litiges relatifs à la réalité et à la validité des versements faits aux organismes collecteurs paritaires agréés par les employeurs de moins de onze salariés en application du présent chapitre.
Cité dans la RUBRIQUE social général / TITRE « Compétence du juge administratif pour le contentieux de la participation des employeurs à la formation professionnelle » / jurisprudence / lexbase social n°742 du 24 mai 2018 Abonnés
Cité par Art. L6332-4, Code du travail
Ancien texte Art. L952-3, Code du travail
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