Art. L123-15, Code rural et de la pêche maritime

Art. L123-15, Code rural et de la pêche maritime

Document en cours

Revues (1)

Textes (4)

Versions (5)

Art. L123-15, Code rural et de la pêche maritime

Lecture: 1 min

L4617G9U

                    Le locataire d'une parcelle atteinte par l'aménagement foncier agricole et forestier a le choix ou d'obtenir le report des effets du bail sur les parcelles acquises en échange par le bailleur, ou d'obtenir la résiliation totale ou partielle du bail, sans indemnité, dans la mesure où l'étendue de sa jouissance est diminuée par l'effet de l'aménagement foncier agricole et forestier.

   Il en est de même pour le métayer ou colon partiaire.

Les versions de ce document

L123-15 : modifié, en vigueur du 12 décembre 1992 au 1er janvier 2006 Voir
L123-15 (cette version) : modifié, en vigueur du 1er janvier 2006 au 14 mai 2009
L123-15 : modifié, en vigueur du 14 mai 2009 au 14 juillet 2010 Voir
L123-15 : modifié, en vigueur du 14 juillet 2010 au 22 mars 2015 Voir
L123-15 : en vigueur depuis le 22 mars 2015 Voir

Comparer les textes

Revues liées à ce document

Cité dans la RUBRIQUE droit rural / TITRE « Formalité de l'information du preneur à bail d'un échange d'immeubles ruraux » / brèves / lexbase droit privé n°299 du 3 avril 2008 Abonnés

Art. L123-15, Code rural et de la pêche maritime

Les versions de ce document

Revues liées à ce document

Ouvrages liés à ce document

Textes juridiques liés au document