Art. L752-5, Code rural et de la pêche maritime

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L2874HWD

                    Une indemnité journalière est attribuée au chef d'exploitation ou d'entreprise agricole, à l'expiration d'un délai déterminé par décret suivant le point de départ de l'incapacité de travail et pendant toute la période d'incapacité de travail qui précède soit la guérison complète, soit la consolidation de la blessure ou le décès, ainsi que dans le cas de rechute prévu aux articles L. 443-1 et L. 443-2 du code de la sécurité sociale.

   Cette indemnité est égale à une fraction du gain forfaitaire annuel fixé par arrêté du ministre chargé de l'agriculture. Elle est majorée à l'issue d'une période d'incapacité fixée par décret. Elle est incessible et insaisissable.

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L752-5 : modifié, en vigueur du 22 juin 2000 au 1er avril 2002 Voir
L752-5 : modifié, en vigueur du 1er avril 2002 au 22 décembre 2006 Voir
L752-5 (cette version) : modifié, en vigueur du 22 décembre 2006 au 1er janvier 2015
L752-5 : en vigueur depuis le 1er janvier 2015 Voir

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Cité dans la RUBRIQUE sécurité sociale / TITRE « Assurance contre les accidents du travail et les maladies professionnelles des non-salariés agricoles : les gain annuel minimum et gain forfaitaire annuel sont fixés pour la période du 31 mars 2009 au 31 mars 2010 » / brèves / lexbase social n°346 du 16 avril 2009 Abonnés

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