Art. L236-5, Code rural et de la pêche maritime

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L1043DED

                    Des décrets en Conseil d'Etat, rendus après avis du Conseil supérieur de la pêche, déterminent les conditions dans lesquelles sont fixés, éventuellement par bassin :

   1° Les temps, saisons, heures pendant lesquels la pêche est interdite ;

   2° Les dimensions au-dessous desquelles les poissons de certaines espèces ne peuvent être pêchés et doivent être rejetés à l'eau ; ces dimensions ne peuvent être inférieures à celles correspondant à l'âge de première reproduction ;

   3° Le nombre de captures autorisées pour certaines espèces et, le cas échéant, les conditions de capture ;

   4° Les dimensions des filets, engins et instruments de pêche dont l'usage est permis ;

   5° Le mode de vérification des mailles des filets autorisés pour la pêche de chaque espèce de poissons ;

   6° Les filets, engins et instruments de pêche qui sont interdits comme étant de nature à nuire au peuplement des eaux visées par le présent titre ;

   7° Les procédés et modes de pêche prohibés ;

   8° Les espèces de poissons avec lesquelles il est défendu d'appâter les hameçons, nasses, filets ou autres engins ;

   9° Les cours d'eau ou parties de cours d'eau où la pêche en marchant dans l'eau est interdite en vue de la protection du milieu aquatique ;

   10° Le classement des cours d'eau, canaux et plans d'eau en deux catégories :

   a) La première catégorie comprend ceux qui sont principalement peuplés de truites, ainsi que ceux où il paraît désirable d'assurer une protection spéciale des poissons de cette espèce ;

   b) La seconde catégorie comprend tous les autres cours d'eau, canaux et plans d'eau soumis aux dispositions du présent titre.

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L236-5 : abrogé, en vigueur du 4 novembre 1989 au 21 septembre 2000 Voir
L236-5 : modifié, en vigueur du 21 septembre 2000 au 6 octobre 2006 Voir
L236-5 : modifié, en vigueur du 6 octobre 2006 au 8 mai 2010 Voir
L236-5 : modifié, en vigueur du 8 mai 2010 au 2 juin 2012 Voir
L236-5 : modifié, en vigueur du 2 juin 2012 au 6 juin 2015 Voir
L236-5 : modifié, en vigueur du 6 juin 2015 au 22 octobre 2021 Voir
L236-5 : modifié, en vigueur du 22 octobre 2021 au 2 décembre 2021 Voir
L236-5 : en vigueur depuis le 2 décembre 2021 Voir

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