Art. L151-36, Code rural et de la pêche maritime

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L1721DEH

                    Les départements, les communes ainsi que les groupements de ces collectivités et les syndicats mixtes créés en application de l'article L. 166-1 du code des communes peuvent prescrire ou exécuter les travaux entrant dans les catégories ci-dessous définies, lorsqu'ils présentent, du point de vue agricole ou forestier ou du point de vue de l'aménagement des eaux, un caractère d'intérêt général ou d'urgence :

   1° Lutte contre l'érosion et les avalanches, défense contre les torrents, reboisement et aménagement des versants, défense contre les incendies et réalisation de travaux de desserte forestière ;

   2° Défense des rives et du fond des rivières non domaniales ;

   3° Curage, approfondissement, redressement et régularisation des canaux et cours d'eau non domaniaux et des canaux de dessèchement et d'irrigation ;

   4° Dessèchement des marais ;

   5° Assainissement des terres humides et insalubres ;

   6° Irrigation, épandage, colmatage et limonage ;

   7° Aménagement soit du bassin d'un cours d'eau non domanial ou d'une partie de ce bassin, soit seulement d'un cours d'eau non domanial ou d'une section de celui-ci.

   Les personnes morales mentionnées au premier alinéa prennent en charge les travaux qu'elles ont prescrits ou exécutés. Elles peuvent toutefois, dans les conditions prévues à l'article L. 151-37, faire participer aux dépenses de premier établissement, d'entretien et d'exploitation des ouvrages les personnes qui ont rendu les travaux nécessaires ou qui y trouvent intérêt.

   Lorsque le montant de la participation aux travaux est supérieur au tiers de la valeur avant travaux du bien immobilier qui en bénéficie, le propriétaire peut exiger de la personne morale qu'elle acquière son bien dans un délai de deux ans à compter du jour de la demande. A défaut d'accord amiable sur le prix à l'expiration du délai, le juge de l'expropriation, saisi par le propriétaire ou la personne morale, prononce le transfert de propriété et fixe le prix du bien.

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Codifié par LOI no 92-1283 du 11 décembre 1992 relative à la partie Législative du livre Ier (nouveau) du code rural (1)
Créé par LOI no 92-1283 du 11 décembre 1992 relative à la partie Législative du livre Ier (nouveau) du code rural (1)
Cite Art. L166-1, Code des communes
Cité par Art. Annexe I à l'article R123-1, Code de l'environnement
Cité par Art. L211-7, Code de l'environnement
Cité par Art. R214-88, Code de l'environnement
Cité par Art. L133-4, Code forestier (nouveau)
Cité par Art. L133-6, Code forestier (nouveau)
Cité par Art. L133-9, Code forestier (nouveau)
Cité par Art. L125-11, Code rural et de la pêche maritime
Cité par Art. L151-40, Code rural et de la pêche maritime
Cité par Art. L514-6, Code rural et de la pêche maritime
Cité par Art. L126-2, Code rural et de la pêche maritime
Cité par Art. L151-37, Code rural et de la pêche maritime
Cité par Art. L151-38, Code rural et de la pêche maritime
Cité par Art. R151-40, Code rural et de la pêche maritime
Cité par Art. R151-45, Code rural et de la pêche maritime
Cité par Art. R151-48, Code rural et de la pêche maritime
Cité par Art. R152-30, Code rural et de la pêche maritime
Cité par Art. R411-9, Code rural et de la pêche maritime