Art. L143-2, Code rural et de la pêche maritime

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L1783DER

                    L'exercice de ce droit a pour objet, dans le cadre des objectifs définis par la loi d'orientation agricole du 5 août 1960 :

   1° L'installation, la réinstallation ou le maintien des agriculteurs ;

   2° L'agrandissement des exploitations existantes dans la limite de quatre fois la surface minimum d'installation, le cas échéant, en démembrant des exploitations acquises à l'amiable ou par exercice du droit de préemption, et l'amélioration de leur répartition parcellaire, afin que la superficie et les structures des exploitations ainsi aménagées leur ouvrent la possibilité d'atteindre l'équilibre économique tel qu'il est défini au 7° de l'article 2 de la loi n° 60-808 du 5 août 1960 ;

   3° La préservation de l'équilibre des exploitations lorsqu'il est compromis par l'emprise de travaux d'intérêt public ;

   4° La sauvegarde du caractère familial de l'exploitation ;

   5° La lutte contre la spéculation foncière ;

   6° La conservation d'exploitations viables existantes lorsqu'elle est compromise par la cession séparée des terres et de bâtiments d'habitation ou d'exploitation ;

   7° La mise en valeur et la protection de la forêt ainsi que l'amélioration des structures sylvicoles dans le cadre des conventions passées avec l'Etat en application de l'article L. 512-6 du code forestier.

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L143-2 : modifié, en vigueur du 12 décembre 1992 au 10 juillet 1999 Voir
L143-2 : modifié, en vigueur du 10 juillet 1999 au 24 février 2005 Voir
L143-2 : modifié, en vigueur du 24 février 2005 au 1er janvier 2006 Voir
L143-2 : modifié, en vigueur du 1er janvier 2006 au 15 octobre 2014 Voir
L143-2 : modifié, en vigueur du 15 octobre 2014 au 1er janvier 2016 Voir
L143-2 : en vigueur depuis le 1er janvier 2016 Voir

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