Art. L126-1, Code rural et de la pêche maritime

Art. L126-1, Code rural et de la pêche maritime

Document en cours

Textes (23)

Versions (9)

Art. L126-1, Code rural et de la pêche maritime

Lecture: 1 min

L1896DEX

                    Afin de favoriser une meilleure répartition des terres entre les productions agricoles, la forêt et les espaces de nature ou de loisirs en milieu rural, les préfets peuvent, après avis des chambres d'agriculture et des centres régionaux de la propriété forestière, définir :

   1° Les zones dans lesquelles des plantations et des semis d'essences forestières peuvent être interdits ou réglementés. Les interdictions et les réglementations ne sont pas applicables aux parcs ou jardins attenant à une habitation.

   Au cas de plantations ou semis exécutés en violation de ces conditions, les exonérations d'impôts et avantages fiscaux de toute nature prévus en faveur des propriétés boisées ou des reboisements sont supprimés, les propriétaires peuvent être tenus de détruire le boisement irrégulier et il peut, lors des opérations de remembrement, ne pas être tenu compte de la nature boisée du terrain, il peut être procédé à la destruction d'office des boisements irréguliers.

   2° Les périmètres dans lesquels sont développées, par priorité, les actions forestières ainsi que les utilisations des terres et les mesures d'accueil en milieu rural, complémentaires des actions forestières, à condition de maintenir dans la ou les régions naturelles intéressées un équilibre humain satisfaisant. Ces périmètres sont délimités en tenant compte des chartes intercommunales de développement et d'aménagement lorsqu'il en existe ;

   3° Des zones dégradées à faible taux de boisement, où les déboisements et défrichements peuvent être interdits et où, par décret, des plantations et des semis d'essences forestières peuvent être rendus obligatoires dans le but de préserver les sols, les cultures et l'équilibre biologique, ces zones bénéficiant d'une priorité pour l'octroi des aides de l'Etat ;

   4° Les secteurs dans lesquels peut être réalisé, à la demande du conseil général ou avec son accord, un aménagement agricole et forestier dans les conditions prévues par les articles L. 126-4 et L. 126-5. Cet aménagement peut, en outre, être mis en oeuvre dans les zones de montagne.

Les versions de ce document

L126-1 : modifié, en vigueur du 12 décembre 1992 au 3 février 1995 Voir
L126-1 : modifié, en vigueur du 3 février 1995 au 11 juillet 2001 Voir
L126-1 : modifié, en vigueur du 11 juillet 2001 au 1er janvier 2006 Voir
L126-1 : modifié, en vigueur du 1er janvier 2006 au 11 novembre 2009 Voir
L126-1 : modifié, en vigueur du 11 novembre 2009 au 1er juillet 2012 Voir
L126-1 : modifié, en vigueur du 1er juillet 2012 au 15 octobre 2014 Voir
L126-1 : modifié, en vigueur du 15 octobre 2014 au 22 mars 2015 Voir
L126-1 : modifié, en vigueur du 22 mars 2015 au 1er janvier 2016 Voir
L126-1 : en vigueur depuis le 1er janvier 2016 Voir

Comparer les textes

Revues liées à ce document

Ouvrages liés à ce document

Textes juridiques liés au document

Codifié par LOI no 92-1283 du 11 décembre 1992 relative à la partie Législative du livre Ier (nouveau) du code rural (1)
Créé par LOI no 92-1283 du 11 décembre 1992 relative à la partie Législative du livre Ier (nouveau) du code rural (1)
Cité par Art. Annexe I à l'article R123-1, Code de l'environnement
Cité par Art. R122-17, Code de l'environnement
Cité par Art. R123-1, Code de l'environnement
Cité par Art. R*123-13, Code de l'urbanisme
Cité par Art. R151-53, Code de l'urbanisme
Cité par Art. L342-1, Code forestier (nouveau)
Cité par Art. L5223-3, Code général des collectivités territoriales
Cité par Art. 1395, Code général des impôts
Cité par Art. 1929, Code général des impôts
Cité par Art. 793, Code général des impôts
Cité par Art. L121-1, Code rural et de la pêche maritime
Cité par Art. L121-5, Code rural et de la pêche maritime
Cité par Art. L126-5, Code rural et de la pêche maritime
Cité par Art. R123-26, Code rural et de la pêche maritime
Cité par Art. R126-8-1, Code rural et de la pêche maritime
Cité par Art. L123-21, Code rural et de la pêche maritime
Cité par Art. L125-3, Code rural et de la pêche maritime
Cité par Art. L126-2, Code rural et de la pêche maritime
Cité par Art. L143-4, Code rural et de la pêche maritime
Cité par Art. R123-25, Code rural et de la pêche maritime
Cité par Art. R126-1, Code rural et de la pêche maritime