Art. L121-19, Code rural et de la pêche maritime

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L1988DED

                    Le préfet peut interdire à l'intérieur des périmètres soumis aux diverses opérations d'aménagement foncier, à partir de la date de la décision prévue à l'article L. 121-14 jusqu'à la date de clôture des opérations, la préparation et l'exécution de tous travaux modifiant l'état des lieux à la date de la décision précitée, tels que semis et plantations, établissement de clôtures, création de fossés ou de chemins, arrachage ou coupe des arbres et des haies.

   Pour chaque opération d'aménagement foncier, la liste des interdictions est limitativement fixée, sur proposition de la commission communale ou intercommunale, par la décision prévue à l'article L. 121-14. Ces interdictions n'ouvrent droit à aucune indemnité.

   Les travaux exécutés en violation des dispositions ci-dessus ne sont pas retenus en plus-value dans l'établissement de la valeur d'échange des parcelles intéressées et ne peuvent donner lieu au paiement d'une soulte. La remise en état pourra être faite aux frais des contrevenants dans les conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.

Les versions de ce document

L121-19 : modifié, en vigueur du 12 décembre 1992 au 9 janvier 1993 Voir
L121-19 : modifié, en vigueur du 9 janvier 1993 au 2 février 1995 Voir
L121-19 : modifié, en vigueur du 2 février 1995 au 1er janvier 2006 Voir
L121-19 : modifié, en vigueur du 1er janvier 2006 au 1er juillet 2012 Voir
L121-19 : modifié, en vigueur du 1er juillet 2012 au 22 mars 2015 Voir
L121-19 : en vigueur depuis le 22 mars 2015 Voir

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Codifié par LOI no 92-1283 du 11 décembre 1992 relative à la partie Législative du livre Ier (nouveau) du code rural (1)
Créé par LOI no 92-1283 du 11 décembre 1992 relative à la partie Législative du livre Ier (nouveau) du code rural (1)
Cité par Art. L123-22, Code rural et de la pêche maritime
Cité par Art. R121-20-2, Code rural et de la pêche maritime
Cité par Art. R121-27, Code rural et de la pêche maritime
Cité par Art. L121-14, Code rural et de la pêche maritime
Cité par Art. L121-23, Code rural et de la pêche maritime
Cité par Art. L125-3, Code rural et de la pêche maritime
Cité par Art. R121-20-1, Code rural et de la pêche maritime
Cité par Art. R121-31, Code rural et de la pêche maritime