Art. L121-8, Code rural et de la pêche maritime

Art. L121-8, Code rural et de la pêche maritime

Document en cours

Textes (20)

Versions (8)

Art. L121-8, Code rural et de la pêche maritime

Lecture: 1 min

L2004DEX

                    La commission départementale d'aménagement foncier est ainsi composée :

   1° Un magistrat de l'ordre judiciaire, président ;

   2° Quatre conseillers généraux et deux maires de communes rurales ;

   3° Six fonctionnaires désignés par le préfet ;

   4° Le président de la chambre d'agriculture ou son représentant désigné parmi les membres de la chambre d'agriculture ;

   5° Les présidents ou leurs représentants de la fédération ou de l'union départementale des syndicats d'exploitants agricoles et de l'organisation syndicale départementale des jeunes exploitants agricoles les plus représentatives au niveau national ;

   6° Les représentants des organisations syndicales d'exploitants agricoles représentatives au niveau départemental ;

   7° Le président de la chambre départementale des notaires ou son représentant ;

   8° Deux propriétaires bailleurs, deux propriétaires exploitants, deux exploitants preneurs, désignés par le préfet, sur trois listes comprenant chacune six noms, établies par la chambre d'agriculture.

   Le préfet choisit, en outre, sur ces listes, six suppléants, à raison d'un par membre titulaire, appelés à siéger, soit en cas d'absence du titulaire, soit lorsque la commission départementale est appelée à délibérer sur des réclamations concernant une opération dans le périmètre de laquelle l'un des membres titulaires est propriétaire.

   La désignation des conseillers généraux et des représentants des maires a lieu à chaque renouvellement du conseil général et des conseils municipaux.

   La désignation des représentants de la profession agricole a lieu après chaque renouvellement partiel de la chambre d'agriculture.

   La commission peut appeler à titre consultatif toute personne dont il lui paraît utile de recueillir l'avis.

Les versions de ce document

L121-8 : modifié, en vigueur du 12 décembre 1992 au 9 janvier 1993 Voir
L121-8 : modifié, en vigueur du 9 janvier 1993 au 2 février 1995 Voir
L121-8 : modifié, en vigueur du 2 février 1995 au 2 juillet 2004 Voir
L121-8 : modifié, en vigueur du 2 juillet 2004 au 1er janvier 2006 Voir
L121-8 : modifié, en vigueur du 1er janvier 2006 au 1er janvier 2007 Voir
L121-8 : modifié, en vigueur du 1er janvier 2007 au 22 mars 2015 Voir
L121-8 : modifié, en vigueur du 22 mars 2015 au 1er janvier 2020 Voir
L121-8 : en vigueur depuis le 1er janvier 2020 Voir

Comparer les textes

Revues liées à ce document

Ouvrages liés à ce document

Textes juridiques liés au document

Codifié par LOI no 92-1283 du 11 décembre 1992 relative à la partie Législative du livre Ier (nouveau) du code rural (1)
Créé par LOI no 92-1283 du 11 décembre 1992 relative à la partie Législative du livre Ier (nouveau) du code rural (1)
Cité par Art. L181-16, Code rural et de la pêche maritime
Cité par Art. L181-19, Code rural et de la pêche maritime
Cité par Art. L181-23, Code rural et de la pêche maritime
Cité par Art. L181-32, Code rural et de la pêche maritime
Cité par Art. L181-44, Code rural et de la pêche maritime
Cité par Art. L183-2, Code rural et de la pêche maritime
Cité par Art. R183-6, Code rural et de la pêche maritime
Cité par Art. R184-8, Code rural et de la pêche maritime
Cité par Art. L181-5, Code rural et de la pêche maritime
Cité par Art. L181-8, Code rural et de la pêche maritime
Cité par Art. L182-13, Code rural et de la pêche maritime
Cité par Art. L182-16, Code rural et de la pêche maritime
Cité par Art. L182-3, Code rural et de la pêche maritime
Cité par Art. L183-5, Code rural et de la pêche maritime
Cité par Art. L184-7, Code rural et de la pêche maritime
Cité par Art. L312-3, Code rural et de la pêche maritime
Cité par Art. R121-7, Code rural et de la pêche maritime
Cité par Art. L139, Livre des procédures fiscales