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Codifié par LOI no 92-1283 du 11 décembre 1992 relative à la partie Législative du livre Ier (nouveau) du code rural (1)
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Créé par LOI no 92-1283 du 11 décembre 1992 relative à la partie Législative du livre Ier (nouveau) du code rural (1)
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Cité par Art. 2, Décret du 29 août 2011 autorisant pour une période de cinq années la Société d'aménagement foncier et d'établissement rural Aveyron-Lot-Tarn à exercer le droit de préemption et à bénéficier de l'offre amiable avant adjudication volontaire
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Cité par Art. 2, Décret du 5 septembre 2013 autorisant pour une nouvelle période de cinq années la Société d'aménagement foncier et d'établissement rural Aquitaine-Atlantique à exercer le droit de préemption et à bénéficier de l'offre amiable avant adjudication volontaire
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Cité par Art. , Décret n° 2014-1296 du 23 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du principe « silence vaut acceptation » sur le fondement du II de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ainsi qu'aux exceptions au délai de deux mois de naissance des décisions implicites d'acceptation sur le fondement du II de cet article (ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt)
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Cité par Art. 2, Décret n° 2015-1701 du 18 décembre 2015 autorisant la Société d'aménagement foncier et d'établissement rural de Bretagne à exercer le droit de préemption et à bénéficier de l'offre amiable avant adjudication volontaire
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Cité par Art. 2, Décret n° 2016-1168 du 29 août 2016 autorisant la Société d'aménagement foncier et d'établissement rural de Centre à exercer le droit de préemption et à bénéficier de l'offre amiable avant adjudication volontaire
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Cité par Art. 2, Décret n° 2017-1540 du 3 novembre 2017 autorisant la société d'aménagement foncier et d'établissement rural de Bretagne à exercer le droit de préemption et à bénéficier de l'offre amiable avant adjudication volontaire
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Cité par Art. , Décret n° 2019-1400 du 17 décembre 2019 adaptant les orientations nationales pour la préservation et la remise en bon état des continuités écologiques
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Cité par Art. 2, Décret n° 2024-318 du 8 avril 2024 relatif au développement de l'agrivoltaïsme et aux conditions d'implantation des installations photovoltaïques sur des terrains agricoles, naturels ou forestiers
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Cité par Art. Annexe, Code de l'urbanisme
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Cité par Art. R*123-14, Code de l'urbanisme
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Cité par Art. R*423-64, Code de l'urbanisme
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Cité par Art. R*425-20, Code de l'urbanisme
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Cité par Art. R111-59, Code de l'urbanisme
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Cité par Art. R133-2, Code forestier (nouveau)
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Cité par Art. L181-13, Code rural et de la pêche maritime
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Cité par Art. L181-31, Code rural et de la pêche maritime
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Cité par Art. L183-26, Code rural et de la pêche maritime
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Cité par Art. L184-3, Code rural et de la pêche maritime
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Cité par Art. R112-1-10, Code rural et de la pêche maritime
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Cité par Art. L143-1, Code rural et de la pêche maritime
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Cité par Art. L181-1-1, Code rural et de la pêche maritime
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Cité par Art. L181-15, Code rural et de la pêche maritime
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Cité par Art. R126-1, Code rural et de la pêche maritime
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Cité par Art. R126-1-1, Code rural et de la pêche maritime