Art. L121-16, Code rural (nouveau)

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L3737G9B

                    La préparation et l'exécution des opérations d'aménagement foncier sont assurées, sous la direction des commissions communales ou intercommunales d'aménagement foncier, par des techniciens rémunérés par le département en application de barèmes fixés, après avis du comité des finances locales prévu à l'article L. 1211-1 du code général des collectivités territoriales, conjointement par le ministre de l'agriculture et le ministre chargé du budget.

   Lorsqu'il s'agit de l'exécution d'une opération de remembrement, de remembrement-aménagement, de réorganisation foncière, d'aménagement foncier forestier ou d'aménagement foncier agricole et forestier, le technicien est choisi sur la liste des géomètres agréés établie par le ministre de l'agriculture.

   Pour chaque opération, ce technicien est désigné par le président du conseil général sur proposition de la commission communale ou intercommunale après avis du préfet, et après avis du conseil municipal s'il s'agit d'une opération de remembrement-aménagement.

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L121-16 : modifié, en vigueur du 12 décembre 1992 au 24 février 1996 Voir
L121-16 (cette version) : modifié, en vigueur du 24 février 1996 au 11 juillet 2001
L121-16 : modifié, en vigueur du 11 juillet 2001 au 1er janvier 2006 Voir
L121-16 : modifié, en vigueur du 1er janvier 2006 au 1er juillet 2012 Voir
L121-16 : modifié, en vigueur du 1er juillet 2012 au 15 octobre 2014 Voir
L121-16 : modifié, en vigueur du 15 octobre 2014 au 22 mars 2015 Voir
L121-16 : en vigueur depuis le 22 mars 2015 Voir

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