Art. L752-5, Code rural et de la pêche maritime

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L9156DDH

                    Lorsque la réduction de capacité de travail ou l'inaptitude totale à l'exercice de la profession agricole résulte pour partie d'un accident ou d'une maladie professionnelle, l'intéressé peut néanmoins prétendre aux prestations d'invalidité, dès lors que cette réduction de capacité ou cette inaptitude est imputable pour moitié au moins à l'accident ou à la maladie professionnelle.
                

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L752-5 : modifié, en vigueur du 22 juin 2000 au 1er avril 2002 Voir
L752-5 : modifié, en vigueur du 1er avril 2002 au 22 décembre 2006 Voir
L752-5 : modifié, en vigueur du 22 décembre 2006 au 1er janvier 2015 Voir
L752-5 : en vigueur depuis le 1er janvier 2015 Voir

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Codifié par Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance no 2000-550 du 15 juin 2000 relative aux parties législatives des livres VII (Dispositions sociales) et IX (Santé publique vétérinaire et protection des végétaux) et à la mise à jour des parties législatives des livres Ier (Aménagement et équipement de l'espace rural), III (Exploitation agricole) et VI (Production et marchés) du code rural
Créé par Art. 1, Ordonnance n° 2000-550 du 15 juin 2000 relative aux parties législatives des livres VII (Dispositions sociales) et IX (Santé publique vétérinaire et protection des végétaux) et à la mise à jour des parties législatives des livres Ier (Aménagement et équipement de l'espace rural), III (Exploitation agricole) et VI (Production et marchés) du code rural
Cité par Art. 2, Arrêté du 8 avril 2009 fixant, pour la période du 31 mars 2009 au 31 mars 2010, le gain annuel minimum susceptible d'être déclaré par les exploitants agricoles qui ont contracté, pour les membres de leur famille et pour eux-mêmes, une assurance complémentaire contre les accidents du travail et les maladies professionnelles et le gain forfaitaire annuel servant au calcul des indemnités journalières et des rentes servies au titre de l'assurance contre les accidents du travail et les maladies professionnelles des non-salariés agricoles et des personnes mentionnées à l'article L. 731-23 du code rural
Ancien texte Art. 1234-3, Code rural (ancien)
Cité par Art. L16-10-1, Code de la sécurité sociale
Cité par Art. L169-2, Code de la sécurité sociale
Cité par Art. R147-6, Code de la sécurité sociale
Cité par Art. D781-60, Code rural et de la pêche maritime
Cité par Art. L725-1, Code rural et de la pêche maritime
Cité par Art. L752-26, Code rural et de la pêche maritime
Cité par Art. D732-2-6, Code rural et de la pêche maritime
Cité par Art. D732-52-1, Code rural et de la pêche maritime
Cité par Art. D752-22, Code rural et de la pêche maritime
Cité par Art. D752-23, Code rural et de la pêche maritime
Cité par Art. D752-26, Code rural et de la pêche maritime
Cité par Art. D752-29, Code rural et de la pêche maritime
Cité par Art. D752-34, Code rural et de la pêche maritime
Cité par Art. D762-55-1, Code rural et de la pêche maritime
Cité par Art. L732-4-1, Code rural et de la pêche maritime
Cité par Art. L752-6, Code rural et de la pêche maritime

Art. L752-5, Code rural et de la pêche maritime

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