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Cité par Art. 3, Arrêté du 14 juin 1982 relatif à l'extension d'un système automatisé de gestion du fichier des comptes bancaires.
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Codifié par Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance no 2000-550 du 15 juin 2000 relative aux parties législatives des livres VII (Dispositions sociales) et IX (Santé publique vétérinaire et protection des végétaux) et à la mise à jour des parties législatives des livres Ier (Aménagement et équipement de l'espace rural), III (Exploitation agricole) et VI (Production et marchés) du code rural
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Créé par Art. 1, Ordonnance n° 2000-550 du 15 juin 2000 relative aux parties législatives des livres VII (Dispositions sociales) et IX (Santé publique vétérinaire et protection des végétaux) et à la mise à jour des parties législatives des livres Ier (Aménagement et équipement de l'espace rural), III (Exploitation agricole) et VI (Production et marchés) du code rural
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Cité par Art. 1, Décret n°2005-455 du 12 mai 2005 portant création d'un Office central de lutte contre le travail illégal.
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Cité par Art. 1, Ordonnance n° 2016-160 du 18 février 2016 portant adaptation de la prime d'activité au Département de Mayotte
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Cité par Art. 5, Décret n° 2016-941 du 8 juillet 2016 relatif au renforcement des droits des cotisants
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Cité par Art. 2, Arrêté du 1er septembre 2016 portant création par la direction générale des finances publiques d'un traitement automatisé de données à caractère personnel de gestion du fichier des contrats de capitalisation et d'assurance vie dénommé Ficovie
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Cité par Art. 1, Décret n° 2017-859 du 9 mai 2017 relatif aux conditions d'exercice du droit de communication mentionné au cinquième alinéa de l'article L. 114-19 du code de la sécurité sociale
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Cité par Art. 1, Décret n° 2019-659 du 27 juin 2019 relatif aux modalités d'habilitation et de désignation des agents de plusieurs organismes et administrations à accéder aux informations issues du traitement automatisé dénommé « Estimer un bien », du fichier national des comptes bancaires, du fichier des contrats de capitalisation et d'assurance vie, et du traitement automatisé d'informations nominatives dénommé « Base nationale des données patrimoniales »
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Cité par Art. 3, Décret n° 2019-659 du 27 juin 2019 relatif aux modalités d'habilitation et de désignation des agents de plusieurs organismes et administrations à accéder aux informations issues du traitement automatisé dénommé « Estimer un bien », du fichier national des comptes bancaires, du fichier des contrats de capitalisation et d'assurance vie, et du traitement automatisé d'informations nominatives dénommé « Base nationale des données patrimoniales »
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Cité par Art. 1, Décret n° 2022-392 du 18 mars 2022 relatif aux modalités d'habilitation et de désignation des agents de Pôle Emploi à accéder aux informations issues du fichier des contrats de capitalisation et d'assurance-vie (FICOVIE)
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Cité par Art. 1, Décret n° 2022-1618 du 22 décembre 2022 relatif au droit de gage des organismes de sécurité sociale sur les patrimoines professionnels et personnels des entrepreneurs individuels
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Cité par Art. 4, Décret n° 2023-262 du 12 avril 2023 portant diverses améliorations relatives aux contrôles réalisés par les organismes chargés du recouvrement des cotisations et contributions sociales du régime général et du régime agricole
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Ancien texte Art. 1246, Code rural (ancien)
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Cité par Art. L123-11-6, Code de commerce
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Cité par Art. L123-11, Code de commerce
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Cité par Art. L114-10-1, Code de la sécurité sociale
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Cité par Art. L114-15-1, Code de la sécurité sociale
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Cité par Art. L114-16-3, Code de la sécurité sociale
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Cité par Art. L114-17, Code de la sécurité sociale
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Cité par Art. L114-19, Code de la sécurité sociale
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Cité par Art. L114-22-3, Code de la sécurité sociale
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Cité par Art. L133-1, Code de la sécurité sociale
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Cité par Art. L133-4-8, Code de la sécurité sociale
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Cité par Art. L138-27, Code de la sécurité sociale
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Cité par Art. L241-17, Code de la sécurité sociale
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Cité par Art. L241-18, Code de la sécurité sociale
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Cité par Art. R114-35, Code de la sécurité sociale
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Cité par Art. R133-8, Code de la sécurité sociale
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Cité par Art. R133-8-1, Code de la sécurité sociale
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Cité par Art. R133-9-4-1, Code de la sécurité sociale
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Cité par Art. R142-4, Code de la sécurité sociale
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Cité par Art. 49 septies S, Code général des impôts, annexe III
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Cité par Art. L724-10, Code rural et de la pêche maritime
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Cité par Art. L724-8, Code rural et de la pêche maritime
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Cité par Art. L725-22-1, Code rural et de la pêche maritime
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Cité par Art. R724-6, Code rural et de la pêche maritime
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Cité par Art. R751-139, Code rural et de la pêche maritime
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Cité par Art. R751-158, Code rural et de la pêche maritime
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Cité par Art. D724-12, Code rural et de la pêche maritime
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Cité par Art. D732-2-9, Code rural et de la pêche maritime
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Cité par Art. D741-102, Code rural et de la pêche maritime
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Cité par Art. D741-104, Code rural et de la pêche maritime
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Cité par Art. D752-84, Code rural et de la pêche maritime
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Cité par Art. L724-13, Code rural et de la pêche maritime
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Cité par Art. L724-9, Code rural et de la pêche maritime
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Cité par Art. L725-12, Code rural et de la pêche maritime
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Cité par Art. L725-24, Code rural et de la pêche maritime
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Cité par Art. R724-7, Code rural et de la pêche maritime
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Cité par Art. R724-9, Code rural et de la pêche maritime
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Cité par Art. R725-4-1, Code rural et de la pêche maritime
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Cité par Art. R731-69, Code rural et de la pêche maritime
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Cité par Art. R741-1-1, Code rural et de la pêche maritime
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Cité par Art. R741-23, Code rural et de la pêche maritime
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Cité par Art. R741-25, Code rural et de la pêche maritime
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Cité par Art. R741-26, Code rural et de la pêche maritime
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Cité par Art. L134 D, Livre des procédures fiscales
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Cité par Art. L135 ZK, Livre des procédures fiscales
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Cité par Art. R134 D-1, Livre des procédures fiscales
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Cité par Art. R152-2, Livre des procédures fiscales
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Cite Art. L243-9, Code de la sécurité sociale