Art. R133-8, Code de la sécurité sociale
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L8680IY7
Lorsqu'il ne résulte pas d'un contrôle effectué en application de l'article L. 243-7 du présent code ou de l'article L. 724-7 du code rural et de la pêche maritime, tout redressement consécutif au constat d'un délit de travail dissimulé est porté à la connaissance de l'employeur ou du travailleur indépendant par un document daté et signé par le directeur de l'organisme de recouvrement, transmis par tout moyen permettant de rapporter la preuve de sa date de réception.
Ce document rappelle les références du procès-verbal pour travail dissimulé établi par un des agents mentionnés à l'article L. 8271-7 du code du travail et précise la nature, le mode de calcul et le montant des redressements envisagés. Il informe l'employeur ou le travailleur indépendant qu'il a la faculté de présenter ses observations dans un délai de trente jours et de se faire assister par une personne ou un conseil de son choix.
A l'expiration de ce délai et, en cas d'observations de l'employeur ou du travailleur indépendant, après lui avoir confirmé le montant des sommes à recouvrer, le directeur de l'organisme de recouvrement met en recouvrement les sommes dues selon les règles et sous les garanties et sanctions applicables au recouvrement des cotisations de sécurité sociale.
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Cité dans la RUBRIQUE travail illégal / TITRE « Du respect par l’URSSAF des règles d’audition dans le cadre du travail dissimulé » / jurisprudence / lexbase social n°797 du 3 octobre 2019 Abonnés
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Cité dans la RUBRIQUE cotisations sociales / TITRE « Fiscalité des régimes de protection sociale : le décret n° 2016-272 du 4 mars 2016 complète le régime de la taxe de solidarité additionnelle » / textes / lexbase social n°647 du 17 mars 2016 Abonnés
Ancien texte Art. R133-8-1, Code de la sécurité sociale
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