Art. D752-81, Code rural et de la pêche maritime

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L3601G9A

                    Le contrôle médical s'exerce conformément aux dispositions des articles D. 723-131 à D. 723-153, sous réserve des dispositions des articles R. 751-132 à R. 751-135 qui sont applicables au régime défini au présent chapitre.

   Pour l'application de ces dispositions :

   1° Les caisses de mutualité sociale agricole ou le groupement mentionné à l'article L. 752-14 exercent les fonctions dévolues aux seules caisses de mutualité sociale agricole ;

   2° La feuille d'accident mentionnée au deuxième alinéa de l'article R. 751-132 s'entend de celle mentionnée à l'article L. 752-24 ;

   3° Les honoraires et frais de déplacement dus au médecin traitant du fait du contrôle médical ou au médecin chargé du nouvel examen médical sont à la charge du régime défini au présent chapitre et réglés par la caisse de mutualité sociale agricole ou le groupement selon un tarif fixé par arrêté du ministre chargé de l'agriculture.

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D752-81 : modifié, en vigueur du 22 avril 2005 au 1er janvier 2008 Voir
D752-81 : modifié, en vigueur du 1er janvier 2008 au 26 juin 2009 Voir
D752-81 : modifié, en vigueur du 26 juin 2009 au 17 juillet 2015 Voir
D752-81 : modifié, en vigueur du 17 juillet 2015 au 1er janvier 2019 Voir
D752-81 : en vigueur depuis le 1er janvier 2019 Voir

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