Art. R143-5, Code de l'urbanisme

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L7410I7L

                    Le projet de programme d'action pour la protection et la mise en valeur des espaces agricoles et naturels périurbains dans un périmètre dont la création est projetée ou dont la délimitation a été approuvée est soumis pour accord par le président du conseil départemental aux communes incluses dans le périmètre ou aux établissements publics de coopération intercommunale compétents en matière de plan local d'urbanisme. 

Le projet de programme est également adressé à la chambre départementale d'agriculture ainsi qu'à l'Office national des forêts si le périmètre comprend des parcelles soumises au régime forestier et, s'il y a lieu, à l'organe de gestion du parc national ou du parc naturel régional si le périmètre inclut une partie du territoire de ce parc. Leurs avis, s'ils ne sont pas exprimés dans le délai de deux mois à compter de la saisine, sont réputés favorables.

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R*143-5 : abrogé, en vigueur du 10 juillet 1977 au 27 août 1986 Voir
R143-5 : modifié, en vigueur du 9 juillet 2006 au 4 mai 2007 Voir
R143-5 : modifié, en vigueur du 4 mai 2007 au 22 mars 2015 Voir
R143-5 (cette version) : abrogé, en vigueur du 22 mars 2015 au 1er janvier 2016

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