Décret n° 2014-899 du 18 août 2014 portant diverses dispositions relatives à l'organisation judiciaire

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L0601I4Z

Publics concernés : juridictions judiciaires, professionnels et justiciables.

Objet : préciser l'organisation et le fonctionnement des chambres détachées des tribunaux de grande instance, supprimer une disposition du code de procédure pénale relative au siège d'une cour d'assises, modifier le tableau fixant le siège et le ressort des conseils de prud'hommes.

Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication, à l'exception des articles 6 et 7 qui entrent en vigueur le 1er septembre 2014.

Notice : ce décret précise l'organisation et le fonctionnement des chambres détachées, les modalités de détermination des compétences matérielles de ces chambres ainsi que les modalités de suppléance du magistrat du tribunal de grande instance chargé du service d'une chambre détachée. Il prévoit que les tribunaux de grande instance peuvent être dotés de greffes détachés. Il modifie le siège de la cour d'assises de la Corrèze, fixé temporairement à Brive-la-Gaillarde, pour se conformer au droit commun (chef-lieu de la cour d'appel ou du département). Il modifie le tableau mentionné à l'article R. 1422-4 du code du travail et annexé au livre IV de ce code fixant le siège et le ressort des conseils de prud'hommes afin d'y mentionner les tribunaux de grande instance de Tulle, Saumur et Saint-Gaudens nouvellement créés.

Références : les dispositions des codes modifiés par le présent décret peuvent être consultées sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu le code de l'organisation judiciaire ;

Vu le code de procédure pénale ;

Vu le code du travail ;

Vu l'avis du comité technique spécial de service placé auprès du directeur des services judiciaires en date du 27 mars 2014 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,

Décrète :

Chapitre Ier : Dispositions relatives au code de l'organisation judiciaire

Article 1

Le code de l'organisation judiciaire est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 5 du présent décret.

Article 2

La section 3 du chapitre II du titre Ier du livre II est complétée par un article R. 212-17-1 ainsi rédigé :

« Art. R. 212-17-1.-Un tribunal de grande instance peut comporter un ou plusieurs greffes détachés. »

Article 3

L'article R. 212-18 est ainsi modifié :

1° Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Toutefois, la compétence matérielle des chambres détachées peut être limitée par décret, dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice, appréciée notamment au regard du nombre d'affaires civiles et pénales relevant du ressort de la chambre détachée, de la distance orthodromique entre la chambre détachée et le tribunal de grande instance de rattachement et du nombre de magistrats du tribunal de grande instance. » ;

2° Au deuxième alinéa, qui devient le troisième, les mots : « la juridiction supprimée » sont remplacés par les mots : « le tribunal de grande instance ».

Article 4

L'article R. 212-21 est complété par les alinéas suivants :

« En cas d'absence ou d'empêchement d'un magistrat chargé du service de la chambre détachée, après avis de l'assemblée générale des magistrats du siège, le président du tribunal de grande instance désigne pour suppléer ce magistrat :

« 1° Un autre magistrat chargé du service de la chambre détachée ;

« 2° Un magistrat chargé du service d'une chambre détachée limitrophe ayant son siège dans le ressort du même tribunal de grande instance ;

« 3° Un magistrat du siège du tribunal de grande instance. »

Article 5

A l'article R. 217-1, après le mot : « articles » est insérée la référence : « R. 111-6, ».

Chapitre II : Dispositions relatives au code de procédure pénale

Article 6

Dans le tableau annexé à l'article R. 41 du code de procédure pénale, la deuxième ligne relative au département de la Corrèze est supprimée.

Chapitre III : Dispositions relatives au code du travail

Article 7

L'annexe mentionnée à l'article R. 1422-4 du code du travail est modifiée conformément au tableau annexé au présent décret.

Chapitre IV : Dispositions finales

Article 8

Les dispositions des articles 6 et 7 entrent en vigueur le 1er septembre 2014.

Article 9

La garde des sceaux, ministre de la justice, est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Annexe

ANNEXE

TABLEAU C

Sièges et ressorts des conseils de prud'hommes

DÉPARTEMENT	TRIBUNAL de grande instance	SIÈGE ET RESSORT DES CONSEILS de prud'hommes
DÉPARTEMENT	TRIBUNAL de grande instance	Siège du conseil de prud'hommes	Ressort du conseil de prud'hommes
Cour d'appel d'Angers
Maine-et-Loire	Angers	Angers	Ressort des tribunaux d'instance d'Angers et de Cholet.
	Saumur	Saumur	Ressort du tribunal de grande instance de Saumur.
(Le reste sans changement.)
Cour d'appel de Limoges
Corrèze	Brive	Brive	Ressort du tribunal d'instance de Brive.
	Tulle	Tulle	Ressort du tribunal de grande instance de Tulle.
(Le reste sans changement.)
Cour d'appel de Toulouse
Ariège	Foix	Foix	Ressort du tribunal de grande instance de Foix.
Haute-Garonne	Toulouse	Toulouse	Ressort des tribunaux d'instance de Muret et de Toulouse.
	Saint-Gaudens	Saint-Gaudens	Ressort du tribunal de grande instance de Saint-Gaudens.
(Le reste sans changement.)

(Le reste sans changement.)

Fait le 18 août 2014.

Manuel Valls

Par le Premier ministre :

La garde des sceaux, ministre de la justice,

Christiane Taubira