Art. 647, Code général des impôts
Lecture: 1 min
L1603IZE
I. - Les formalités de l'enregistrement et de la publicité foncière sont fusionnées pour les actes publiés au fichier immobilier et les actes portant sur des droits inscrits sur le livre foncier de Mayotte, à l'exclusion des privilèges et hypothèques mentionnés au i du 1° de l'article 2521 du code civil. La nouvelle formalité prend nom de " formalité fusionnée ".
Sont exclus de ce régime : les décisions judiciaires, les baux de plus de douze ans à durée limitée, et les actes pour lesquels il est impossible de procéder à la formalité fusionnée.
II. - L'enregistrement des actes soumis à cette formalité et assujettis obligatoirement à la publicité foncière ou de ceux portant sur des droits devant être inscrits sur le livre foncier de Mayotte résulte de leur publicité ou de leur inscription. Il en est de même pour les actes admis à la publicité foncière ou pour ceux portant sur des droits inscrits à titre facultatif lorsque la publicité ou l'inscription est requise en même temps que l'enregistrement.
III. - La formalité fusionnée doit être requise dans le délai d'un mois à compter de la date de l'acte. Toutefois, en cas d'adjudication, ce délai est porté à deux mois. En ce qui concerne les actes dont la publication ou ceux portant sur des droits dont l'inscription est facultative, les formalités de l'enregistrement et de la publicité foncière ou de l'inscription demeurent distinctes si la formalité fusionnée n'a pas été requise dans le délai prévu à l'article 635 pour la formalité de l'enregistrement.
IV. - En cas de rejet de la formalité de publicité foncière ou de refus avec inscription provisoire conservatoire l'acte est néanmoins réputé enregistré à la date du dépôt.
Cité dans la RUBRIQUE fiscalité du patrimoine / TITRE « Apports de la loi de finances 2023 : fiscalité patrimoniale » / focus / lexbase fiscal n°930 du 12 janvier 2023 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE droits d'enregistrement / TITRE « Précisions quant à l’exonération prévue par l’article 1594-0 G du CGI : engagement à entreprendre des travaux dans un délai de 4 ans après l’acquisition et délai de reprise de l’administration » / brèves / lexbase fiscal n°833 du 23 juillet 2020 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE droits d'enregistrement / TITRE « Retrait des règlements de copropriété, états descriptifs de division et leurs modificatifs de la liste des actes notariés dispensés de la formalité de l'enregistrement » / brèves / lexbase fiscal n°762 du 22 novembre 2018 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE notaires / TITRE « La dématérialisation des échanges avec les services chargés de la publicité foncière : une nouvelle obligation pour les notaires » / jurisprudence / la lettre juridique n°702 du 15 juin 2017 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE commercial / TITRE « Panorama des derniers avis publiés du Comité de coordination du registre du commerce et des sociétés (mars et mai 2016) » / panorama / lexbase affaires n°478 du 8 septembre 2016 Abonnés
Référencé dans Droit des sûretés / ETUDE : La fiducie (dispositions applicables jusqu'au 31 décembre 2021) / TITRE « Les formalités du contrat de fiducie » Abonnés
Référencé dans Droit des sûretés / ETUDE : La fiducie-sûreté / TITRE « L’opposabilité de la fiducie-sûreté (enregistrement et publicité) » Abonnés
Référencé dans BOFIP / RUBRIQUE CF - CONTROLE FISCAL - BOI-CF-20160706 / TITRE « CF - Infractions et pénalités fiscales communes à tous les impôts et relatives à l'assiette - Défaut ou retard dans la souscription d’une déclaration ou la présentation d’un acte à la formalité - BOI-CF-INF-10-20-10-20170308 » Abonnés
Référencé dans BOFIP / RUBRIQUE CF - CONTROLE FISCAL - BOI-CF-20160706 / TITRE « CF - Prescription du droit de reprise de l'administration - Délais de reprise en matière de droits d'enregistrement, de taxe de publicité foncière, d'impôt de solidarité sur la fortune, de droits de timbre et de droits et taxes assimilés - BOI-CF-PGR-10-40-20150812 » Abonnés
Référencé dans BOFIP / RUBRIQUE CTX - Contentieux - BOI-CTX-20181213 / TITRE « CTX - Contentieux de l'assiette de l'impôt - Dispositions communes - Compensation et substitution de base légale susceptibles d'être opposées par l'administration - BOI-CTX-DG-20-40-10-20120912 » Abonnés
Référencé dans BOFIP / RUBRIQUE ENR - ENREGISTREMENT - BOI-ENR-20120912 / TITRE « ENR - Droits dus sur les actes relatifs à la vie des sociétés et assimilés - Réduction et amortissement du capital - BOI-ENR-AVS-20-20-20150805 » Abonnés
Référencé dans BOFIP / RUBRIQUE ENR - ENREGISTREMENT - BOI-ENR-20120912 / TITRE « ENR – Dispositions générales – Modalités d'exécution de la formalité fusionnée - BOI-ENR-DG-40-20-20-20-20120912 » Abonnés
Référencé dans BOFIP / RUBRIQUE ENR - ENREGISTREMENT - BOI-ENR-20120912 / TITRE « ENR - Dispositions générales - Paiement des droits - Principes généraux du paiement des droits d'enregistrement et de la taxe de publicité foncière - BOI-ENR-DG-50-20-10-20160203 » Abonnés
Référencé dans BOFIP / RUBRIQUE ENR - ENREGISTREMENT - BOI-ENR-20120912 / TITRE « ENR - Dispositions générales - Champ d'application de la formalité fusionnée - BOI-ENR-DG-10-30-20140930 » Abonnés
Référencé dans BOFIP / RUBRIQUE RFPI - Revenus fonciers et profits du patrimoine immobilier - BOI-RFPI-20210225 / TITRE « RFPI - Plus-values immobilières - Obligations déclaratives et de paiement - BOI-RFPI-PVI-30-40-20140224 » Abonnés
Cité par Art. 2019, Code civil
Cité par Art. 1023, Code général des impôts
Cité par Art. 1045, Code général des impôts
Cité par Art. 1728, Code général des impôts
Cité par Art. 635, Code général des impôts
Cité par Art. 664, Code général des impôts
Cité par Art. 860, Code général des impôts
Cité par Art. 878, Code général des impôts
Utilisation des cookies sur Lexbase
Notre site utilise des cookies à des fins statistiques, communicatives et commerciales. Vous pouvez paramétrer chaque cookie de façon individuelle, accepter l'ensemble des cookies ou n'accepter que les cookies fonctionnels.
Parcours utilisateur
Lexbase, via la solution Salesforce, utilisée uniquement pour des besoins internes, peut être amené à suivre une partie du parcours utilisateur afin d’améliorer l’expérience utilisateur et l’éventuelle relation commerciale. Il s’agit d’information uniquement dédiée à l’usage de Lexbase et elles ne sont communiquées à aucun tiers, autre que Salesforce qui s’est engagée à ne pas utiliser lesdites données.
Données analytiques
Nous attachons la plus grande importance au confort d'utilisation de notre site. Des informations essentielles fournies par Google Tag Manager comme le temps de lecture d'une revue, la facilité d'accès aux textes de loi ou encore la robustesse de nos readers nous permettent d'améliorer quotidiennement votre expérience utilisateur. Ces données sont exclusivement à usage interne.