Art. , Décret n° 2014-597 du 6 juin 2014 relatif à certaines commissions administratives à caractère consultatif relevant du ministère de l'intérieur | Lexbase

Art. , Décret n° 2014-597 du 6 juin 2014 relatif à certaines commissions administratives à caractère consultatif relevant du ministère de l'intérieur

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Art. , Décret n° 2014-597 du 6 juin 2014 relatif à certaines commissions administratives à caractère consultatif relevant du ministère de l'intérieur

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Z66365MY

NOM DE LA COMMISSION	TEXTE INSTITUTIF
Commission nationale d'examen des circuits de vitesse	Articles R. 331-35 à R. 331-44 du code du sport
Commission de révision du nom des communes	Arrêté du 15 août 1948 instituant auprès du ministère de l'intérieur une commission de révision du nom des communes
Observatoire national du secourisme	Décret n° 97-48 du 20 janvier 1997 portant diverses mesures relatives au secourisme
Commission technique consultative sur les demandes d'agrément des dispositifs de nouvelles technologies et de transports de fonds	Décret n° 2000-376 du 28 avril 2000 relatif à la protection des transports de fonds
Commissions locales de sécurité	Articles 123-34 et suivants du code de la construction et de l'habitation
Conseil national de la sécurité routière	Décret n° 2001-784 du 28 août 2001 portant création du Conseil national de la sécurité routière et modifiant le décret n° 75-360 du 15 mai 1975 relatif au comité interministériel de la sécurité routière
Conseil supérieur de l'éducation routière	Articles D. 214-1 et suivants du code de la route
Commission des taxis et véhicules de petite remise	Décret n° 86-427 du 13 mars 1986 portant création de la commission des taxis et des véhicules de petite remise

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: en vigueur depuis le 8 juin 2014 Voir

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