Art. 51, Décret n°86-83 du 17 janvier 1986 relatif aux dispositions générales applicables aux agents non titulaires de l'Etat pris pour l'application de l'article 7 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat

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C66307AS

                    En cas de licenciement n'intervenant pas à titre de sanction disciplinaire, une indemnité de licenciement est versée :

   1° Aux agents recrutés pour une durée indéterminée ;

   2° Aux agents engagés à terme fixe et licenciés avant ce terme ;

   3° Sous réserves des dispositions de l'article 33 du présent décret, aux agents physiquement aptes et qui remplissent toujours les conditions requises, auxquels aucun emploi n'a pu être proposé à l'issue d'un congé de maladie rémunéré ou non, d'un congé de grave maladie, d'accident du travail, de maternité ou d'adoption, d'un congé parental, d'un congé pour formation professionnelle, d'un congé non rémunéré pour raison de famille, d'un congé non rémunéré pour élever un enfant lorsque la durée de ce dernier congé n'a pas excédé un mois, et au terme d'un mandat dont l'exercice est incompatible avec l'occupation d'un emploi public.

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51 : modifié, en vigueur du 19 janvier 1986 au 4 mars 2003 Voir
51 : modifié, en vigueur du 4 mars 2003 au 14 mars 2007 Voir
51 : modifié, en vigueur du 14 mars 2007 au 24 mars 2008 Voir
51 : modifié, en vigueur du 24 mars 2008 au 24 mars 2014 Voir

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Art. 51, Décret n°86-83 du 17 janvier 1986 relatif aux dispositions générales applicables aux agents non titulaires de l'Etat pris pour l'application de l'article 7 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat

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