Art. 4, Arrêté du 23 décembre 2016 relatif à la justification de l'identité, du domicile, de la résidence normale et de la régularité du séjour pour l'obtention du permis de conduire

La justification du domicile s'établit selon les modalités suivantes :
I. - Pour les personnes disposant d'une adresse personnelle, au moyen de l'un des justificatifs suivants :
1° Un avis d'imposition ou de non-imposition ;
2° Une quittance de loyer non manuscrite ;
3° Une facture de moins de six mois de téléphone fixe ou mobile, de gaz, d'électricité ou d'eau.
II.- Pour les personnes hébergées, au moyen des trois justificatifs suivants :
1° Une attestation sur l'honneur de l'hébergeant datée et signée de l'hébergé et de l'hébergeant certifiant l'hébergement ;
2° La photocopie de la pièce d'identité de l'hébergeant ;
3° Un justificatif de domicile de l'hébergeant parmi les documents énumérés au I.
III. - Pour les mineurs, au moyen des trois justificatifs suivants :
1° Une attestation d'hébergement sur l'honneur de l'un des parents datée et signée ;
2° La copie de la pièce d'identité du parent qui a signé l'attestation mentionnée au 1° ;
3° Un justificatif de domicile de ce même parent parmi les documents mentionnés au I.
IV. - Pour les personnes circulant en France ne disposant pas d'adresse fixe, au moyen des deux justificatifs suivants :
1° Soit l'attestation d'élection de domicile dans les conditions fixées à l'article L. 264-2 du code de l'action sociale et des familles ; soit le livret spécial de circulation ou le livret de circulation ;
2° Une facture de moins de six mois mentionnée au 3° du I.
V. - Pour les personnes résidant en hôtel ou en camping, au moyen des deux justificatifs suivants :
1° Une attestation du gérant ou du directeur de l'hôtel ou du camping ;
2° Un justificatif de moins de six mois à son nom parmi les documents mentionnés au I.
VI.- Pour les personnes résidant sur un bateau dont elles sont locataires ou propriétaires, au moyen des deux justificatifs suivants :
1° Un justificatif à leur nom parmi les documents énumérés au I ;
2° Une attestation de moins de six mois établie par la capitainerie du port dont lesdistes personnes relèvent ou, pour les mariniers et bateliers, un certificat de domicile établi par l'entreprise qui les emploient.