Art. L5221-4, Code du travail
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L5807IAC
Sous réserve des accords internationaux, il est interdit à une entreprise de travail temporaire de mettre à la disposition de quelque personne que ce soit des travailleurs étrangers si la prestation de service s'effectue hors du territoire français.
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Ancien texte Art. L341-3, Code du travail
Ancien texte Art. L341-3, Code du travail
Cité par Art. L5224-1, Code du travail
Cité par Art. L8241-2, Code du travail
Cité par Art. R8241-2, Code du travail
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