Art. L2321-1, Code du travail
Lecture: 1 min
L8523LGR
Le conseil d'entreprise exerce l'ensemble des attributions définies au chapitre II du titre Ier du présent livre et est seul compétent pour négocier, conclure et réviser les conventions et accords d'entreprise ou d'établissement à l'exception des accords qui sont soumis à des règles spécifiques de validité prévus notamment aux articles L. 1233-24-1, L. 2314-6, L. 2314-12 et L. 2314-27.
Ses modalités de fonctionnement sont celles définies au chapitre V du titre Ier du présent livre.
Cité dans la RUBRIQUE rel. collectives de travail / TITRE « La négociation collective et la représentation du personnel » / actes de colloques / lexbase social n°782 du 9 mai 2019 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE sociétés / TITRE « Choix économiques stratégiques opérés par les organes sociaux : quelle politique d’anticipation sociale en lien avec les salariés et leurs représentants ? » / focus / lexbase affaires n°575 du 6 décembre 2018 Abonnés
Référencé dans Droit du travail / ETUDE : Le conseil d'entreprise / TITRE « La mise en place d'un conseil d'entreprise par accord collectif » Abonnés
Référencé dans Droit du travail / ETUDE : Le conseil d'entreprise / TITRE « L'exercice des mêmes attributions que le comité social et économique » Abonnés
Référencé dans Droit du travail / ETUDE : Le conseil d'entreprise / TITRE « La compétence de négociation, conclusion et révision des conventions et accords d'entreprise » Abonnés
Référencé dans Droit du travail / ETUDE : Les conditions de mise en place du comité d'entreprise / TITRE « Le seuil minimal pour la création d'un comité d'entreprise » Abonnés
Référencé dans Droit du travail / ETUDE : Les conditions de mise en place du comité d'entreprise / TITRE « La présence du comité d'entreprise dans le secteur privé » Abonnés
Référencé dans Droit du travail / ETUDE : Les conditions de mise en place du comité d'entreprise / TITRE « La présence du comité d'entreprise dans le secteur public » Abonnés
Référencé dans / ETUDE : Les conditions de mise en place du comité d'entreprise / TITRE « La présence du comité d'entreprise dans le secteur public » Abonnés
Référencé dans / ETUDE : Le conseil d'entreprise - créé par l'ordonnance n° 2017-1386 / TITRE « La mise en place d'un conseil d'entreprise par accord collectif » Abonnés
Référencé dans / ETUDE : Le conseil d'entreprise - créé par l'ordonnance n° 2017-1386 / TITRE « L'exercice des mêmes attributions que le comité social et économique » Abonnés
Référencé dans / ETUDE : Le conseil d'entreprise - créé par l'ordonnance n° 2017-1386 / TITRE « La compétence de négociation, conclusion et révision des conventions et accords d'entreprise » Abonnés
Cité par Art. L161-6, Code de l'énergie
Cité par Art. L121-7, Code du sport
Cité par Art. L2323-20, Code du travail
Cité par Art. L2323-68, Code du travail
Ancien texte Art. L431-1, Code du travail
Utilisation des cookies sur Lexbase
Notre site utilise des cookies à des fins statistiques, communicatives et commerciales. Vous pouvez paramétrer chaque cookie de façon individuelle, accepter l'ensemble des cookies ou n'accepter que les cookies fonctionnels.
Parcours utilisateur
Lexbase, via la solution Salesforce, utilisée uniquement pour des besoins internes, peut être amené à suivre une partie du parcours utilisateur afin d’améliorer l’expérience utilisateur et l’éventuelle relation commerciale. Il s’agit d’information uniquement dédiée à l’usage de Lexbase et elles ne sont communiquées à aucun tiers, autre que Salesforce qui s’est engagée à ne pas utiliser lesdites données.
Données analytiques
Nous attachons la plus grande importance au confort d'utilisation de notre site. Des informations essentielles fournies par Google Tag Manager comme le temps de lecture d'une revue, la facilité d'accès aux textes de loi ou encore la robustesse de nos readers nous permettent d'améliorer quotidiennement votre expérience utilisateur. Ces données sont exclusivement à usage interne.