Art. L2315-94, Code du travail
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L6764L7N
Le comité social et économique peut faire appel à un expert habilité dans des conditions prévues par décret en Conseil d'Etat :
1° Lorsqu'un risque grave, identifié et actuel, révélé ou non par un accident du travail, une maladie professionnelle ou à caractère professionnel est constaté dans l'établissement ;
2° En cas d'introduction de nouvelles technologies ou de projet important modifiant les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail, prévus au 4° du II de l'article L. 2312-8 ;
3° Dans les entreprises d'au moins trois cents salariés, en vue de préparer la négociation sur l'égalité professionnelle.
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Cité par Art. L2315-80, Code du travail
Ancien texte Art. L2315-96, Code du travail
Cité par Art. R2315-48, Code du travail
Cité par Art. R2315-51, Code du travail
Cité par Art. R2315-52, Code du travail
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