Art. L1225-17, Code du travail
Lecture: 1 min
L5727IAD
La salariée a le droit de bénéficier d'un congé de maternité pendant une période qui commence six semaines avant la date présumée de l'accouchement et se termine dix semaines après la date de celui-ci.
A la demande de la salariée et sous réserve d'un avis favorable du professionnel de santé qui suit la grossesse, la période de suspension du contrat de travail qui commence avant la date présumée de l'accouchement peut être réduite d'une durée maximale de trois semaines. La période postérieure à la date présumée de l'accouchement est alors augmentée d'autant.
Lorsque la salariée a reporté après la naissance de l'enfant une partie du congé de maternité et qu'elle se voit prescrire un arrêt de travail pendant la période antérieure à la date présumée de l'accouchement, ce report est annulé et la période de suspension du contrat de travail est décomptée à partir du premier jour de l'arrêt de travail. La période initialement reportée est réduite d'autant.
Commenté dans la RUBRIQUE sécurité sociale / TITRE « Le Parlement européen souhaite prolonger le congé maternité à 20 semaines entièrement rémunérées » / brèves / le quotidien du 22 octobre 2010 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE égalité de traitement / TITRE « Congé maternité conventionnel, un équilibre difficile à trouver entre protection des conditions biologiques de la femme et discriminations » / doctrine / lexbase social n°925 du 24 novembre 2022 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE avocats/statut social et fiscal / TITRE « Quelques rappels en matière de statut et de contentieux des collaborations libérales » / jurisprudence / lexbase avocats n°311 du 4 février 2021 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE social général / TITRE « A propos du rapport Badinter : tout ça ... pour ça ? » / projet, proposition, rapport législatif / la lettre juridique n°642 du 4 février 2016 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE licenciement / TITRE « La protection contre le licenciement en cas de maternité prorogée par les congés annuels » / jurisprudence / lexbase social n°570 du 15 mai 2014 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE congés / TITRE « Précision quant au point de départ de la "protection relative" à la suite d'un congé maternité et rappel des exceptions à cette protection » / brèves / le quotidien du 6 mai 2014 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE rel. individuelles de travail / TITRE « Modernisation du congé maternité en faveur de la protection de la santé des femmes et de l'égalité salariale et sur les conditions d'exercice de la parentalité » / brèves / lexbase social n°391 du 15 avril 2010 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE licenciement / TITRE « L'employeur peut anticiper la fin du congé de maternité et convoquer la salariée à l'entretien préalable à son licenciement pour faute grave » / jurisprudence / lexbase social n°385 du 4 mars 2010 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE licenciement / TITRE « Protection de la maternité : le licenciement pour faute grave est possible dans les quatre semaines suivant l'expiration du congé de maternité » / brèves / lexbase social n°384 du 25 février 2010 Abonnés
Référencé dans Droit du travail / ETUDE : Les congés de maternité et d’adoption / TITRE « La définition de la durée du congé maternité » Abonnés
Référencé dans Droit du travail / ETUDE : Les congés de maternité et d’adoption / TITRE « La durée de principe pour le premier enfant » Abonnés
Référencé dans Droit du travail / ETUDE : Les congés de maternité et d’adoption / TITRE « La réduction possible du congé maternité sur demande de la salariée » Abonnés
Référencé dans Droit du travail / ETUDE : Les congés de maternité et d’adoption / TITRE « Les conséquences de la suspension du contrat de travail sur les droits tirés de l’emploi » Abonnés
Référencé dans Droit du travail / ETUDE : L'intéressement / TITRE « Les différents critères de répartition et leurs modalités d'application » Abonnés
Référencé dans / ETUDE : Les congés de maternité et d'adoption / TITRE « L'obligation d'accorder le congé de maternité ou d'adoption » Abonnés
Référencé dans / ETUDE : Les congés de maternité et d'adoption / TITRE « La période obligatoire du congé de maternité » Abonnés
Référencé dans / ETUDE : L'intéressement / TITRE « Les modalités de répartition des produits de l'intéressement entre les salariés » Abonnés
Cité dans Droit du travail / ETUDE : Les congés de maternité et d’adoption / synthèse Abonnés
Cité par Art. L23-11-3, Code de commerce
Cité par Art. D3141-3, Code du travail
Cité par Art. D3141-4, Code du travail
Ancien texte Art. L122-26, Code du travail
Cité par Art. L1225-11, Code du travail
Cité par Art. L1225-20, Code du travail
Cité par Art. L1225-23, Code du travail
Cité par Art. L3141-2, Code du travail
Cité par Art. L3314-5, Code du travail
Cité par Art. L3324-6, Code du travail
Utilisation des cookies sur Lexbase
Notre site utilise des cookies à des fins statistiques, communicatives et commerciales. Vous pouvez paramétrer chaque cookie de façon individuelle, accepter l'ensemble des cookies ou n'accepter que les cookies fonctionnels.
Parcours utilisateur
Lexbase, via la solution Salesforce, utilisée uniquement pour des besoins internes, peut être amené à suivre une partie du parcours utilisateur afin d’améliorer l’expérience utilisateur et l’éventuelle relation commerciale. Il s’agit d’information uniquement dédiée à l’usage de Lexbase et elles ne sont communiquées à aucun tiers, autre que Salesforce qui s’est engagée à ne pas utiliser lesdites données.
Données analytiques
Nous attachons la plus grande importance au confort d'utilisation de notre site. Des informations essentielles fournies par Google Tag Manager comme le temps de lecture d'une revue, la facilité d'accès aux textes de loi ou encore la robustesse de nos readers nous permettent d'améliorer quotidiennement votre expérience utilisateur. Ces données sont exclusivement à usage interne.