Art. L112-1, Code monétaire et financier
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L5471ICM
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Référencé dans Baux commerciaux / ETUDE : La clause d'indexation ou clause d'échelle mobile du bail commercial / TITRE « L'interdiction des indexations fondées sur le salaire minimum de croissance, sur le niveau général des prix ou des salaires : principes et exceptions » Abonnés
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Référencé dans BOFIP / RUBRIQUE RPPM - Revenus et profits du patrimoine mobilier - BOI-RPPM-20190902 / TITRE « RPPM - Plus-values sur biens meubles incorporels - Obligations des intermédiaires financiers - Nature des opérations ou revenus à déclarer - Partie 1 - BOI-RPPM-PVBMI-40-30-30-10-20161005 » Abonnés
Cité par Art. 125 A, Code général des impôts
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