Art. D412-33, Code de la sécurité sociale

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Art. D412-33, Code de la sécurité sociale

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L9461ADR

                    Pour l'application de l'article L. 443-1, le contrôle médical du mineur est exercé par le médecin de l'établissement et par les médecins conseils de la caisse primaire. 

Ces praticiens se communiquent réciproquement les constatations qu'ils sont amenés à faire. 

Le directeur de l'établissement donne immédiatement avis à la caisse primaire de toute atténuation ou aggravation de l'infirmité de la victime ou de son décès par suite des conséquences de l'accident.

Les versions de ce document

D412-33 : modifié, en vigueur du 21 décembre 1985 au 22 février 1990 Voir
D412-33 (cette version) : en vigueur depuis le 22 février 1990

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