Art. R433-4, Code de la sécurité sociale

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Art. R433-4, Code de la sécurité sociale

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L0067I4A

Le salaire journalier servant de base au calcul de l'indemnité journalière prévue à l'article L. 433-1 est déterminé comme suit :

1° 1/30,42 du montant de la paye du mois civil antérieur à la date de l'arrêt de travail lorsque le salaire est réglé mensuellement ou dans les cas autres que ceux mentionnés aux 2° et 5° ;

2° 1/28 du montant des deux ou des quatre dernières payes du mois civil antérieur à la date de l'arrêt de travail, si le salaire est réglé toutes les deux semaines ou chaque semaine ;

3° Abrogé ;

4° Abrogé ;

5° 1/365 du montant du salaire des douze mois civils antérieurs à la date de l'arrêt de travail, lorsque l'activité de l'entreprise n'est pas continue ou présente un caractère saisonnier ou lorsque la victime exerce une profession de manière discontinue.

L'indemnité journalière calculée à partir de ce salaire journalier ne peut dépasser le montant du gain journalier net perçu par la victime et déterminé par application au salaire de référence du taux forfaitaire mentionné au deuxième alinéa de l'article R. 331-5.

Les versions de ce document

R433-4 : modifié, en vigueur du 21 décembre 1985 au 28 mars 1993 Voir
R433-4 : transféré, en vigueur du 28 mars 1993 au 5 février 2006 Voir
R433-4 : modifié, en vigueur du 5 février 2006 au 1er novembre 2010 Voir
R433-4 : modifié, en vigueur du 1er novembre 2010 au 1er janvier 2015 Voir
R433-4 (cette version) : en vigueur depuis le 1er janvier 2015

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TXT_SOURCE cible Art. D461-9, Code de la sécurité sociale
Cite Art. L433-1, Code de la sécurité sociale
Cite Art. R331-5, Code de la sécurité sociale
Cité par Art. R412-5-1, Code de la sécurité sociale
Cité par Art. R432-9-1, Code de la sécurité sociale
Nouveau texte Art. R433-3, Code de la sécurité sociale
Nouveau texte Art. R433-3, Code de la sécurité sociale
Ancien texte Art. R433-5, Code de la sécurité sociale
Ancien texte Art. R433-5, Code de la sécurité sociale
Cité par Art. R433-5, Code de la sécurité sociale
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