Art. L143-7-1, Code rural et de la pêche maritime
Lecture: 1 min
L2839KIY
A l'intérieur des périmètres délimités en application de l'article L. 113-16 du code de l'urbanisme, la société d'aménagement foncier et d'établissement rural informe le président du conseil départemental de toutes les déclarations d'intention d'aliéner.
Lorsque le département décide d'utiliser le droit de préemption prévu au 2° de l'article L. 113-25 du code de l'urbanisme à l'intérieur des périmètres mentionnés au premier alinéa, ce droit est applicable à tout terrain, bâti ou non bâti, ou ensemble de droits sociaux donnant vocation à l'attribution en propriété ou en jouissance de terrains, qui font l'objet d'une aliénation à titre onéreux, sous quelque forme que ce soit et qui ne sont pas soumis au droit de préemption prévu par l'article L. 215-4 du code de l'urbanisme. Les 2° et 5° de l'article L. 143-4 et l'article L. 143-7 du présent code ne sont alors pas applicables.
Le droit de préemption prévu par le 9° de l'article L. 143-2 peut être exercé pour acquérir la fraction d'une unité foncière comprise dans les périmètres mentionnés au premier alinéa. Dans ce cas, le propriétaire peut exiger que le titulaire du droit de préemption se porte acquéreur de l'ensemble de l'unité foncière. Le prix d'acquisition fixé par la juridiction compétente en matière d'expropriation tient compte de l'éventuelle dépréciation subie, du fait de la préemption partielle, par la fraction restante de l'unité foncière.
Les modalités de financement des opérations conduites par la société d'aménagement foncier et d'établissement rural pour le compte du conseil départemental en application du 9° de l'article L. 143-2 sont fixées par une convention passée entre le conseil départemental et ladite société.
Lorsque la société d'aménagement foncier et d'établissement rural exerce, à la demande et au nom du département, le droit de préemption prévu au 9° de l'article L. 143-2, elle peut faire usage de la procédure de révision du prix de vente prévue à l'article L. 143-10.
Référencé dans Droit rural / ETUDE : Présentation générale de la SAFER / TITRE « Autorisations de certaines opérations conclues par la SAFER » Abonnés
Référencé dans Droit rural / ETUDE : Le droit de préemption de la SAFER / TITRE « Contestation par le vendeur du prix révisé : demande de fixation judiciaire du prix » Abonnés
Référencé dans Droit rural / ETUDE : Le droit de préemption de la SAFER / TITRE « Périmètres délimités pour la protection et la mise en valeur des espaces agricoles et naturels périurbains » Abonnés
Référencé dans Droit rural / ETUDE : Le droit de préemption de la SAFER / TITRE « Information sur les déclarations d'intention d'aliéner » Abonnés
Référencé dans Droit rural / ETUDE : Le droit de préemption de la SAFER / TITRE « Biens visés par le droit de préemption du département » Abonnés
Référencé dans Droit rural / ETUDE : Le droit de préemption de la SAFER / TITRE « Procédure applicable en cas de vente amiable » Abonnés
Référencé dans Droit rural / ETUDE : Le droit de préemption de la SAFER / TITRE « Acquisition d'une fraction d'unité foncière du périmètre de l'article L.113-16 du Code de l'urbanisme » Abonnés
Référencé dans Droit rural / ETUDE : Le droit de préemption de la SAFER / TITRE « Financement des opérations de préemption » Abonnés
Référencé dans Droit rural / ETUDE : Le droit de préemption de la SAFER / TITRE « Procédure de révision de prix » Abonnés
Utilisation des cookies sur Lexbase
Notre site utilise des cookies à des fins statistiques, communicatives et commerciales. Vous pouvez paramétrer chaque cookie de façon individuelle, accepter l'ensemble des cookies ou n'accepter que les cookies fonctionnels.
Parcours utilisateur
Lexbase, via la solution Salesforce, utilisée uniquement pour des besoins internes, peut être amené à suivre une partie du parcours utilisateur afin d’améliorer l’expérience utilisateur et l’éventuelle relation commerciale. Il s’agit d’information uniquement dédiée à l’usage de Lexbase et elles ne sont communiquées à aucun tiers, autre que Salesforce qui s’est engagée à ne pas utiliser lesdites données.
Données analytiques
Nous attachons la plus grande importance au confort d'utilisation de notre site. Des informations essentielles fournies par Google Tag Manager comme le temps de lecture d'une revue, la facilité d'accès aux textes de loi ou encore la robustesse de nos readers nous permettent d'améliorer quotidiennement votre expérience utilisateur. Ces données sont exclusivement à usage interne.