Art. 322, Code des douanes
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L2290MIN
Les procès-verbaux, les convocations, les notifications, les ordonnances et les autres actes rédigés à l'occasion de la mise en œuvre des pouvoirs de recherche, de constatation et de poursuite prévus au présent code peuvent être établis, convertis et conservés au format numérique, dans les conditions prévues à l'article 801-1 du code de procédure pénale.
Les modalités d'application du présent article sont précisées par décret.
Cité dans la RUBRIQUE douanes / TITRE « Dématérialisation des actes établis en application du code des douanes et à la procédure douanière numérique » / brèves / lexbase fiscal n°975 du 7 mars 2024 Abonnés
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