Art. 4, Ordonnance n° 2013-544 du 27 juin 2013 relative aux établissements de crédit et aux sociétés de financement

Art. 4, Ordonnance n° 2013-544 du 27 juin 2013 relative aux établissements de crédit et aux sociétés de financement

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Z19860MH

A modifié les dispositions suivantes :

- Code monétaire et financier
Sct. Section, Art. L515-34, Art. L513-28, Art. L515-35, Art. L513-29, Art. L515-36, Art. L513-30, Art. L515-37, Art. L513-31, Art. L515-38, Art. L513-32, Art. L515-39, Art. L513-33, Sct. Section 5 : Les sociétés de financement de l'habitat, Art. L513-2, Art. L513-3, Art. L513-15, Art. L513-16, Art. L514-1, Sct. Chapitre V : Les sociétés de financement, Art. L515-1, Sct. Section 2 : Les entreprises de crédit-bail mobilier et immobilier, Art. L515-2, Art. L515-3, Art. L515-4, Art. L515-6, Sct. Chapitre VI : Les institutions financières spécialisées, Art. L516-1, Art. L516-2, Sct. Chapitre VII : Compagnies financières, entreprises mères de sociétés de financement et conglomérats financiers, Sct. Sous-section 1 : Compagnies financières et entreprises mères de sociétés de financement, Art. L517-1, Sct. Sous-section 1 : Compagnies financières et les entreprises mères de sociétés de financement, Art. L517-5, Art. L518-25, Art. L519-1, Art. L519-2, Art. L519-3-2, Art. L519-3-4, Art. L519-4, Art. L519-4-2, Art. L522-4, Art. L522-17, Art. L524-1, Art. L524-3, Art. L526-5, Art. L526-32, Art. L531-12, Art. L563-1, Sct. Chapitre Ier : Dispositions relatives aux prestataires de services bancaires, Art. L571-4, Art. L571-5, Art. L571-6, Art. L571-7, Art. L571-8, Art. L571-9, Sct. Section 4 : Entreprises de crédit-bail, Sct. Section 5 : Compagnies financières, entreprises mères de sociétés de financement et compagnies financières holding mixtes, Art. L571-14

A modifié les dispositions suivantes :

- Code monétaire et financier
Art. L515-13, Art. L513-2, Art. L515-14, Art. L513-3, Art. L515-15, Art. L513-4, Art. L515-16, Art. L513-5, Art. L515-16-1, Art. L513-6, Art. L515-17, Art. L513-7, Art. L515-17-1, Art. L513-8, Art. L515-17-2, Art. L513-9, Art. L515-18, Art. L513-10, Art. L515-19, Art. L513-11, Art. L515-20, Art. L513-12, Art. L515-21, Art. L513-13, Art. L515-21-1, Art. L513-14, Art. L515-22, Art. L513-15, Art. L515-23, Art. L513-16, Art. L515-24, Art. L513-17, Art. L515-25, Art. L513-18, Art. L515-26, Art. L513-19, Art. L515-27, Art. L513-20, Art. L515-28, Art. L513-21, Art. L515-29, Art. L513-22, Art. L515-30, Art. L513-23, Art. L515-31, Art. L513-24, Art. L515-32, Art. L513-25, Art. L515-32-1, Art. L513-26, Art. L515-33, Art. L513-27

A modifié les dispositions suivantes :

- Code monétaire et financier

Art. L500-1, Sct. Titre Ier : Prestataires de services bancaire, Sct. Chapitre Ier : Dispositions générales, Art. L511-1, Art. L511-2, Art. L511-3, Art. L511-4, Art. L511-4-1, Art. L511-5, Art. L511-6, Art. L511-7, Art. L511-8, Art. L511-9, Art. L511-10, Art. L511-11, Art. L511-12-1, Art. L511-13, Art. L511-15, Art. L511-16, Art. L511-17, Art. L511-18, Art. L511-20, Art. L511-21, Art. L511-29, Art. L511-30, Art. L511-31, Art. L511-32, Art. L511-33, Art. L511-34, Art. L511-35, Art. L511-36, Art. L511-37, Art. L511-38, Art. L511-39, Art. L511-40, Art. L511-41, Art. L511-41-1 A, Art. L511-41-2, Art. L511-42, Art. L511-44, Art. L511-45, Art. L511-46, Sct. Section, Art. L511-51, Art. L512-106, Art. L512-107, Art. L512-108, Sct. Chapitre III : Les sociétés anonymes de crédit immobilier, Sct. Section, Art. L513-1, Sct. Section 4 : Les sociétés de crédit foncier, Sct. Sous-section 1 : Statut et objet, Art. L515-13, Sct. Sous-section 2 : Opérations, Art. L515-14, Art. L515-15, Art. L515-16, Art. L515-16-1, Art. L515-17, Art. L515-17-1, Art. L515-17-2, Art. L515-18, Sct. Sous-section 3 : Privilège des créances nées des opérations, Art. L515-19, Sct. Sous-section 4 : Règles régissant les opérations des sociétés de crédit foncier, Art. L515-20, Art. L515-21, Art. L515-21-1, Art. L515-22, Art. L515-23, Art. L515-24, Sct. Sous-section 5 : Sauvegarde, redressement et liquidation judiciaires, Art. L515-25, Art. L515-26, Art. L515-27, Art. L515-28, Sct. Sous-section 6 : Contrôles, Art. L515-29, Art. L515-30, Art. L515-31, Sct. Sous-section 7 : Dispositions diverses, Art. L515-32, Art. L515-32-1, Art. L515-33

A modifié les dispositions suivantes :

- Code monétaire et financier
Sct. Section, Sct. Sous-section, Sct. Sous-section, Art. L513-2, Art. L513-3, Art. L513-4, Art. L513-5, Art. L513-6, Art. L513-7, Art. L513-8, Art. L513-9, Art. L513-10, Sct. Sous-section, Art. L513-11, Sct. Sous-section, Art. L513-12, Art. L513-13, Art. L513-14, Art. L513-15, Art. L513-16, Art. L513-17, Sct. Sous-section, Art. L513-18, Art. L513-19, Art. L513-20, Art. L513-21, Sct. Sous-section, Art. L513-22, Art. L513-23, Art. L513-24, Sct. Sous-section, Art. L513-25, Art. L513-26, Art. L513-27, Sct. Sous-section 1 : Statut et objet, Sct. Sous-section 2 : Opérations, Sct. Sous-section 3 : Privilège des créances nées des opérations, Art. L515-19, Sct. Sous-section 4 : Règles régissant les opérations des sociétés de crédit foncier, Art. L515-20, Art. L515-21, Art. L515-21-1, Art. L515-22, Art. L515-23, Sct. Sous-section 5 : Sauvegarde, redressement et liquidation judiciaires, Art. L515-26, Art. L515-27, Art. L515-28, Sct. Sous-section 6 : Contrôles, Sct. Sous-section 7 : Dispositions diverses

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