Art. 16, LOI n° 2011-1978 du 28 décembre 2011 de finances rectificative pour 2011 (1)
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Z62751LI
Le dernier alinéa de l'article 196 B du code général des impôts et le I de l'article 197 du même code s'appliquent à l'impôt sur le revenu dû au titre de l'année 2011 et des années suivantes.
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