Art. 10, Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis
Lecture: 1 min
L4803AHD
Les copropriétaires sont tenus de participer aux charges entraînées par les services collectifs et les éléments d'équipement commun en fonction de l'utilité objective que ces services et éléments présentent à l'égard de chaque lot, dès lors que ces charges ne sont pas individualisées.
Ils sont tenus de participer aux charges relatives à la conservation, à l'entretien et à l'administration des parties communes, générales et spéciales, et de verser au fonds de travaux mentionné à l'article 14-2 la cotisation prévue au même article, proportionnellement aux valeurs relatives des parties privatives comprises dans leurs lots, telles que ces valeurs résultent des dispositions de l'article 5.
Le règlement de copropriété fixe la quote-part afférente à chaque lot dans chacune des catégories de charges et indique les éléments pris en considération ainsi que la méthode de calcul ayant permis de fixer les quotes-parts de parties communes et la répartition des charges.
Lorsque le règlement de copropriété met à la seule charge de certains copropriétaires les dépenses d'entretien et de fonctionnement entraînées par certains services collectifs ou éléments d'équipements, il peut prévoir que ces copropriétaires prennent seuls part au vote sur les décisions qui concernent ces dépenses. Chacun d'eux dispose d'un nombre de voix proportionnel à sa participation auxdites dépenses.
Référencé dans Droit de la copropriété / TITRE « Le contenu impératif du règlement de copropriété » Abonnés
Référencé dans Droit de la copropriété / ETUDE : Les charges de copropriété / TITRE « Application du critère de l'utilité en matière de charges d'ascenseur » Abonnés
Référencé dans Droit de la copropriété / ETUDE : Les charges de copropriété / TITRE « L'application du critère de l'utilité en matière de charges de chauffage » Abonnés
Référencé dans Droit de la copropriété / ETUDE : Les charges de copropriété / TITRE « Les charges de copropriété relatives à un service collectif de sécurité » Abonnés
Référencé dans Droit de la copropriété / ETUDE : Les charges de copropriété / TITRE « Les charges relatives à d'autres équipements » Abonnés
Référencé dans Droit de la copropriété / ETUDE : Les charges de copropriété / TITRE « Les charges d'eau chaude » Abonnés
Référencé dans Droit de la copropriété / ETUDE : Les charges de copropriété / TITRE « Les stipulations du règlement de copropriété relatives à la répartition des charges » Abonnés
Référencé dans Droit de la copropriété / ETUDE : Les charges de copropriété / TITRE « Le caractère illégal de la clause de dispense de participation aux charges » Abonnés
Référencé dans Droit de la copropriété / ETUDE : Les charges de copropriété / TITRE « Le privilège spécial immobilier du syndicat de copropriétaires » Abonnés
Référencé dans Droit de la copropriété / ETUDE : Les charges de copropriété / TITRE « La détermination des frais nécessaires au recouvrement d'une créance du syndicat des copropriétaires » Abonnés
Cité par Art. 2103, Code civil
Cité par Art. 2374, Code civil
Utilisation des cookies sur Lexbase
Notre site utilise des cookies à des fins statistiques, communicatives et commerciales. Vous pouvez paramétrer chaque cookie de façon individuelle, accepter l'ensemble des cookies ou n'accepter que les cookies fonctionnels.
Parcours utilisateur
Lexbase, via la solution Salesforce, utilisée uniquement pour des besoins internes, peut être amené à suivre une partie du parcours utilisateur afin d’améliorer l’expérience utilisateur et l’éventuelle relation commerciale. Il s’agit d’information uniquement dédiée à l’usage de Lexbase et elles ne sont communiquées à aucun tiers, autre que Salesforce qui s’est engagée à ne pas utiliser lesdites données.
Données analytiques
Nous attachons la plus grande importance au confort d'utilisation de notre site. Des informations essentielles fournies par Google Tag Manager comme le temps de lecture d'une revue, la facilité d'accès aux textes de loi ou encore la robustesse de nos readers nous permettent d'améliorer quotidiennement votre expérience utilisateur. Ces données sont exclusivement à usage interne.