Art. 2228, Code civil
Lecture: 1 min
L7213IAE
La prescription se compte par jours, et non par heures.
Cité dans la RUBRIQUE procédure / TITRE « Prescription : comment calculer le délai ? » / brèves / lexbase social n°944 du 27 avril 2023 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE entreprises en difficulté / TITRE « Responsabilité pour insuffisance d’actif : computation du délai de prescription triennale » / brèves / lexbase affaires n°743 du 26 janvier 2023 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE procédure civile / TITRE « Pas d’application des règles de computation des délais de procédure en matière de prescription » / brèves / le quotidien du 13 décembre 2018 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE propriété / TITRE « L'application de la théorie de l'apparence, conditionnée par un transfert à titre onéreux » / jurisprudence / lexbase droit privé n°633 du 19 novembre 2015 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE copropriété / TITRE « Un syndicat de copropriété usucapant ! Les copropriétaires doivent-ils se méfier du syndicat de copropriété ? » / jurisprudence / la lettre juridique n°631 du 5 novembre 2015 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE procédure civile / TITRE « Le temps de l'action en justice : présentation de la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008, portant réforme de la prescription en matière civile » / textes / la lettre juridique n°314 du 24 juillet 2008 Abonnés
Référencé dans Baux commerciaux / ETUDE : Les délais encadrant les actions relatives au bail commercial / TITRE « La computation des délais de prescription » Abonnés
Référencé dans Procédure civile / ETUDE : La prescription de l'action civile / TITRE « Le décompte du délai de prescription » Abonnés
Nouveau texte Art. 2255, Code civil
Utilisation des cookies sur Lexbase
Notre site utilise des cookies à des fins statistiques, communicatives et commerciales. Vous pouvez paramétrer chaque cookie de façon individuelle, accepter l'ensemble des cookies ou n'accepter que les cookies fonctionnels.
Parcours utilisateur
Lexbase, via la solution Salesforce, utilisée uniquement pour des besoins internes, peut être amené à suivre une partie du parcours utilisateur afin d’améliorer l’expérience utilisateur et l’éventuelle relation commerciale. Il s’agit d’information uniquement dédiée à l’usage de Lexbase et elles ne sont communiquées à aucun tiers, autre que Salesforce qui s’est engagée à ne pas utiliser lesdites données.
Données analytiques
Nous attachons la plus grande importance au confort d'utilisation de notre site. Des informations essentielles fournies par Google Tag Manager comme le temps de lecture d'une revue, la facilité d'accès aux textes de loi ou encore la robustesse de nos readers nous permettent d'améliorer quotidiennement votre expérience utilisateur. Ces données sont exclusivement à usage interne.